projet des défenseurs des droits de l'homme de l'est et la corne de l ...

Utiliser des mécanismes et procédures régionaux et internationaux (i.e. la CADHP, des organes conventionnels)
pour contester la légalité des lois nationales qui criminalisent les activités des organisations de la société civile.
Construire des plateformes solides et large de soutien, y compris d’une plus large population
Que la conférence arrive à un instrument juridiquement contraignant, peut-être sous la forme d’un protocole
pour renforcer l’application des obligations des États aux instruments de protection des défenseurs fenseurs des droits de
l’homme.
Session Sur Les Meilleures Pratiques Sur La Protection Des DDH
Le cas de l’Amérique latine 8
Mme Maria Martin, un défenseur travaillant au Costa Rica, a fait une présentation basée sur des recherches menées par
Protection International (PI) analysant les meilleures pratiques de la protection des défenseurs des droits de l’homme en
Amérique Latine. La recherche devrait être publiée sous peu comme un manuel. Mlle Martin, expliquant que bien que
le document avait tenté de regarder d’autres initiatives mondiales globalement, sa présentation s’est focalisée sur les
expériences en Amérique Latine, une région connue pour être plus avancée dans ce domaine.
La présentation a montré comment la protection des défenseurs des droits de l’homme en Amérique Latine a progressé
grâce à la collaboration entre les réseaux nationaux et régionaux ainsi que l’acceptation générale par les États membres
du système interaméricain de protection des droits de l’homme.
Le système interaméricain
Mme Maria Martin a commencé par expliquer qu’en 2001, la Commission Interaméricaine des Droits de l’Homme, un
organe de l’Organisation des États Américains, a créé une Unité des Défenseurs des Droits de l’Homme . La mission
principale de l’Unité était de recevoir des informations relatives aux droits de l’homme situation dans la région, de
maintenir des contacts avec des organisations non gouvernementales et les organes officiels du gouvernement et de
coordonner les aspects des activités du Secrétariat Exécutif qui sont liés aux défenseurs des droits de l’homme dans les
Amériques.
Elle a dit que les règles de procédure de la Commission Interaméricaine donne le mandat d’initiative à la demande d’une
partie, ou à la demande des États où les violations sont sur le point de se produire, d’adopter des mesures de précaution
pour prévenir des dommages irréparables aux personnes. Lorsqu’ aucune mesure n’est prise, l’Unité peut “demander que
la Cour Interaméricaine des droits de l’homme prenne de telles mesures provisoires qu’elle juge appropriées en cas graves et
urgents qui n’ont pas encore été soumis à son examen «.
Mme Martin a expliqué que la Cour Interaméricaine des droits de l’homme, en tant que bras judiciaire de l’organe dans
le système, a depuis 1979 prononcé des décisions à l’encontre Etats pour des violations des droits de l’homme y compris
les violations contre les défenseurs des droits de l’homme . Certains États concernés, vu la déclaration de culpabilité,
ont reconnu leur responsabilité, ce qui montre clairement un certain regard des Etats au système de la Commission
Interaméricaine des droits de l’homme. En conséquence, elle a dit que la Cour a eu l’occasion de prendre de décisions
importantes dans divers cas qu’elle a mentionnés: «[...] dans une société démocratique, le devoir de l’Etat dans l’instauration
des conditions propices, l’ application efficace des droits de l’homme et des garanties pour toutes les personnes relevant de
sa juridiction sont intrinsèquement liées à la sauvegarde et la reconnaissance du rôle important joué par les défenseurs des
droits de l’ homme ».
En conséquence, de décisions importantes comme, elle a dit, l’Organisation des États Américains a reconnu, entre
autres, la nécessité «d’appuyer la tâche accomplie au niveau national et régional par les défenseurs des droits de l’homme,
en reconnaissant leur contribution précieuse à la promotion, au respect et à la protection des droits de l’homme et des libertés
fondamentales tout en condamnant les actes qui, directement ou indirectement, entravent leur travail dans les Amériques ».
Réaffirmant l’assertion selon laquelle le travail des défenseurs des droits de l’homme a des impacts sur le bien-être de
communautés entières, Mlle Martin a déclaré que «la Cour considère les menaces et les atteintes à la dignité et à la vie
des défenseurs des droits de l’homme ainsi que l’impunité des personnes responsables de ces actes comme particulièrement
graves comme elles ont un impact non seulement sur les individus mais sur la communauté en général ».
8 La présentation de Maria Martin sur ‘Best practices’ est annexée à ce rapport pour référence.
Johannesburg + 10 Le Rapport de La Conférence