« L'état des lieux des discriminations en France» - Adheos

La Halde aborde aussi la question de la discrimination d’un angle plus structurel, en
entreprenant des actions de sensibilisation et de formation pour faire évoluer les pratiques
et les mentalités. En ce sens aussi, elle peut recommander des modifications législatives
ou réglementaires et être consultée par le Gouvernement sur tout projet de loi relatif à la
lutte contre les discriminations et à la promotion de l'égalité.
Délibérations relatives à l’orientation sexuelle :
-Délibérations relatives au caractère discriminatoire des dispositifs législatifs
soumettant l'ouverture du droit à pension de réversion à une condition de mariage, n°
2010-20 du 01/02/2010 ; n° 2010-21 du 01/02/2010 ; n° 2008-107 du 19/05/2008 ; n°
2008-108 du 19/05/2008 ; n° 2008-109 du 19/05/2008 ; n° 2008-110 du 19/05/2008
-Délibération relative aux prestations liées aux changements de résidence des militaires
partenaires de pacte civil de solidarité (PACS) n° 2010-15 du 25/01/2010
-Délibération relative au caractère discriminatoire de l'exclusion des couples pacsés du
droit à la co-titularité d'un bail n° 2009-381 du 30/11/2009
-Délibération relative au refus d'agrément en vue d'adoption opposé à une femme
homosexuelle n° 2009-350 du 05/10/2009
-Délibérations relatives à des faits de harcèlement moral en raison de l'orientation
sexuelle du réclamant n° 2009-324 du 14/09/2009 ; n° 2009-323 du 14/09/2009 ; n°
2008-174 du 07/07/2008
-Délibération relative au refus opposé par un Préfet de convier officiellement à une
cérémonie de commémoration de la déportation une association représentant les déportés
homosexuels n° 2009-222 du 08/06/2009
-Délibération relative au refus de versement d'une allocation décès au motif que la
définition du conjoint ne s'étend pas au concubin ou au partenaire lié par un PACS n°
2009-132 du 30/03/2009
-Délibération relative à la prévention des discriminations et du harcèlement
discriminatoire à raison de l'orientation sexuelle au collège et au lycée n° 2009-14 du
12/01/2009
-Délibération relative au refus d'un rectorat d'agréer une association de défense et de
protection des personnes homosexuelles pour intervenir en milieu scolaire en matière de
lutte contre l'homophobie n° 2008-151 du 07/07/2008
-Délibération relative au refus d'un recteur d'académie d'agréer une association de
défense et de protection des personnes homosexuelles pour mener des actions de
prévention contre l'homophobie en milieu scolaire n° 2008-14 du 14/01/2008
-Délibération relative à la lutte contre les discriminations liées à l'orientation sexuelle
dans le milieu du travail n° 2007-371 du 17/12/2007
-Délibération relative à des faits de harcèlement moral en lien avec l'apparence
physique et l'orientation sexuelle du réclamant n° 2007-252 du 01/10/2007
-Délibération relative au " congé paternité " pour les couples de même sexe n° 2007-
203 du 03/09/2007
-Délibération relative au refus de renouveler l'engagement d'un maître auxiliaire à
raison de son orientation sexuelle n° 2007-160 du 18/06/2007
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