« L'état des lieux des discriminations en France» - Adheos

exclusifs, « quand bien même sa volonté n’y serait pour rien » 38. Cette solution paraît peu
adaptée et pose le problème de la difficulté de caractériser la faute, à défaut de pouvoir
considérer qu’elle est imputable (intentionnelle).
La majorité des arrêts toutefois considèrent que ce changement n’est pas constitutif
d’une faute. Lorsqu’ils en une, ils le font en s’appuyant non pas sur le transsexualisme
d’un des membres du couple mais sur son absence de loyauté à l’égard de son partenaire
et de savoir faire dans la vie sociale. Ainsi, est, selon une juridiction du fond, une violation
grave et renouvelée des obligations du mariage, l’absence de prise en compte par le
conjoint transsexuel des implications conjugales créées par son nouveau statut, de même
que son éloignement volontaire pendant plusieurs années 39. La révélation brutale et sans
tact du transsexualisme d’un des membres du couple peut constituer aussi une faute, c’est
le cas par exemple lorsque l’épouse a pris connaissance de la nouvelle à la réception d’un
faire-part annonçant de la part de l’intéressé sa naissance civile de femme. Bien que « les
difficultés liées au transsexualisme sont incontestables, elles ne sauraient toutefois
autoriser celui ou celle qui les subit à s’enfermer dans un comportement égocentrique,
sans plus tenir aucun compte de sa vie de famille et sans se préoccuper de la place du
conjoint dans sa nouvelle existence » 40
3. Discriminations et identité de genre
Pendant la phase de changement d’état civil, il existe un décalage entre l’apparence
physique des personnes trans et l’identité inscrite sur les documents d’identité ou pièces
officielles. De ce fait, ces personnes sont souvent victimes des discriminations ou cible
d’infractions contre leur personne ou leurs biens.
Pour éviter des comportements discriminatoires, la victime peut se prévaloir du
recours pénal sanctionnant le traitement inégalitaire dans le domaine de l’emploi mais
aussi tout refus de fourniture de biens et services (art. 225 -1 et s. du Code pénal). Elle
peut aussi, dans le domaine de l’emploi, s’emparer du recours civil (art. 1132 -1 du Code
du travail) et du recours administratif, dont les conditions de mise en œuvre sont
développées dans la rubrique “orientation sexuelle”.
Faute d’avoir prévu dans ces textes le critère d’« identité de genre », les
comportements discriminatoires transphobes se rattachent au critère « sexe ». C’est l’avis
du Garde de sceaux. La Halde se prononce aussi dans ce sens dans deux délibérations
rendues le 18 février 2008, n°2008-28 et 2008-29. Cette institution recommande au
Gouvernement, par ailleurs, dans la délibération n°2008-190 du 15 septembre 2008, « de
mettre en place un dispositif réglementaire ou législatif permettant de tenir compte,
durant la phase de conversion sexuelle, de l’adéquation entre l’apparence physique de la
personne transsexuelle et l’identité inscrite sur les pièces d’identité, les documents
38 CA Nimes, ch. civ. 2, section C, 7 juin 2000, Juris-data n°2000-123736.
39 TGI Caen, 28 mai 2001, Juris-data n°2001-162327.
40 TGI Caen, 28 mai 2001, Juris-data n°2001-162327.
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