« L'état des lieux des discriminations en France» - Adheos

en effet les discriminations commises en raison du sexe de la victime ou de son
orientation sexuelle. Il n'est dès lors juridiquement pas nécessaire de modifier la législation
existante pour réprimer les discriminations dont ces derniers peuvent être les victimes,
pour sanctionner de peines aggravées les agressions ou violences dont ils peuvent faire
l'objet, ou pour permettre aux associations de lutte contre les discriminations de se
constituer partie civile dans les procédures les concernant » 43.
Or, si une telle solution présente l’avantage de pouvoir fonder l’aggravation des
infractions transphobes, le risque de ne pas reconnaître un critère propre à l’identité du
genre et de continuer à rattacher les mobiles transphobes au critère de l’orientation
sexuelle n’est pas négligeable. En effet, ce parti pris se méprend sur ce qu’’est l’aversion à
l’égard de l’identité du genre et ses particularités et contribue implicitement à alimenter
l’idée que la transphobie est, en réalité, une manifestions particulière de l’homophobie.
5. Demandeurs d’asile, droit de séjour et identité de genre
Les solutions retenues pour les personnes LGB demandeurs d’asile ou séjournant
dans le territoire français sont transposables aux personnes transsexuelles ou transgenre.
Des décisions ont été rendues en ce sens. Selon le Conseil d’Etat, la reconduite à la
frontière est légale lorsqu’« il ne ressort pas des pièces du dossier que l’intéressé »,
transsexuel et ayant pris une apparence féminine, « ait, à la date de la décision contestée,
fait l’objet d’un traitement médical qui lui aurait imposé de rester en France ; qu’à cette
date, d’ailleurs, il ne faisait état d’aucune intervention chirurgicale programmée » 44 A
contrario, il n’est pas impossible que le traitement médical imposant de rester en France
constitue un fait susceptible d’emporter la conviction des juges du fond sur la
proportionnalité de l’arrêté de reconduite à la frontière par rapport à l’article 8 de la
CEDH.
S’agissant de la décision fixant le pays de destination, « le préfet de police n’est pas
fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat […] a annulé
son arrêté […] en tant qu’il fixe l’Algérie comme pays à destination » alors qu’il ressort des
pièces du dossier du requérant, qu’il est « en tant que transsexuel exposé à des
persécutions en cas de retour en Algérie et qu’il est notamment menacé par des groupes
islamistes » 45
Conclusions
Force est de constater que sont encore trop peu nombreux les avocats qui sont
compétents en matière du droit de la discrimination et qui s’en préoccupent même. Au
43 Question écrite n° : 66424, publiée au JO le : 15/12/2009 page : 11923 - Réponse publiée au JO le
: 16/02/2010 page : 1772.
44 CE 10 juillet 2006, n°264960.
45 CE 9 juin 2006, n°275887.
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