« L'état des lieux des discriminations en France» - Adheos

Pour ce faire, les associations doivent remplir une série de conditions :
- avoir été régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se
proposant par ses statuts de combattre les discriminations fondées sur le sexe ou sur les
mœurs
- si le contentieux concerne « les infractions aux dispositions du dernier alinéa de
l'article L. 123-1 du code du travail et à l'article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
portant droits et obligations des fonctionnaires, l'association ne sera recevable dans son
action que si elle justifie avoir reçu l'accord écrit de la personne intéressée, ou, si celle-ci
est mineure et après l'avis de cette dernière, celui du titulaire de l'autorité parentale ou du
représentant légal » (art. 2-6, al. 2 du Code de la procédure pénale).
La création du RAVAD est une des illustrations le plus manifestes de collaboration
entre le monde associatif et les avocats en France. Crée en mai 2005 par un groupement
d’associations de lutte contre l’homophobie et la transphobie qui voulait mutualiser les
ressources associatives juridiques et de santé, ce réseau d’assistance juridique et judiciaire
de proximité met en contact la victime avec un avocat proche de son lieu de résidence, en
liaison avec des associations locales. L’aide est en fonction de la nature de l’agression et de
la volonté de la victime. Elle peut relever d’un simple conseil jusqu’à la prise en charge
professionnelle par un avocat, en sachant que la première consultation est donnée à titre
gracieux, et que les avocats s’engagent à intervenir dans le cadre de l’aide juridictionnelle
lorsque leur client peut en bénéficier. Lorsqu’une région ou un département n’est pas
couverte par un professionnel du droit ou une association, le comité de pilotage prend le
relais afin d’accompagner la victime dans ses démarches et d’agir le plus rapidement
possible.
La collaboration de la Halde avec les avocats est aussi dans l’intérêt de tous.
La Halde peut être un appui considérable pour les avocats en charge d’un
dossier de discrimination :
-avant le procès, par ses pouvoirs d’instruction et d’enquête qui lui permettent de
réunir des preuves et de participer ainsi à la confection d’un dossier solide par l’avocat.
-pendant le procès, la Halde peut demander de présenter son avis au tribunal. Les
victimes peuvent mandater leurs avocats afin qu’ils saisissent à leur nom la Halde.
Conscients de leurs intérêts commun, la Halde et le Conseil national des Barreaux ont
souscrit le 12 janvier 2006 une convention pour une durée de trois années à compter de sa
signature visant à élaborer une formation spécifique des avocats qui sera proposée en
formation continue et en formation initiale, à constituer un groupe référent d’avocats qui
porteront les dossiers devant les juridictions, à accueillir les élèves avocats en stage au
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