« L'état des lieux des discriminations en France» - Adheos

1. Crimes ou délits homophobes
Le droit français a instauré un dispositif d’aggravation des peines suite à des
infractions commises à raison de l’orientation sexuelle de la victime, réelle ou présumée,
afin de renforcer la répression des infractions à caractère homophobe. Ce dispositif est
entré en vigueur par l’approbation de la loi n°2003-239 du 18 mars 2003, codifiée dans
l’article 132-77 du Code pénal. Désormais, la commission d’une infraction en raison de
l’orientation sexuelle réelle ou présumée de la victime est une circonstance aggravante.
En vertu de l’article 132-77 du Code pénal, l’aggravation de l’infraction ne s’applique
que « dans les cas prévus par la loi ». La majorité des cas aggravés ont été prévus par la loi
du 18 mars 2003, la liste d’infractions fut toutefois élargie par la loi 2004-204 du 9 mars
2004.
Désormais, les infractions commises en raison de l’orientation sexuelle présumée ou
réelle de la victime susceptibles d’aggravation sont principalement des atteintes à la
personne : meurtre (art. 221 -4, al. 7 du Code pénal), tortures et actes de barbarie (art.
222-3-5 ter du Code pénal), mort sans intention de la donner (art. 222 -8-5 ter du Code
pénal), violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente (art. 222-10-5
ter du Code pénal), violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus
de 8 jours (art. 222-12-5 ter du Code pénal), violences ayant entraîné une incapacité de
travail inférieure ou égale à 8 jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail (art.
222-13-5 ter du Code pénal), viol (art. 222 -24-9 du Code pénal), agressions sexuelles
autres que le viol (art. 222-30 du Code pénal) et menaces (art. 222-18-1 du Code pénal).
Il est possible aussi d’aggraver certaines infractions portant contre les biens,
notamment, le vol (art. 311 -4 du Code pénal) et l’extorsion (art. 312 -2, al. 3 du Code
pénal).
Sur les infractions aggravées, il reste à savoir pourquoi le législateur n’a pas greffé la
liste des infractions aggravées en raison de l’orientation sexuelle de la victime sur celles
qui font l’objet d’une aggravation lorsqu’elles sont commises en raison de l’appartenance
ou de la non-appartenance de la victime à une nation, race, ethnie ou religion. En effet, ne
peuvent pas être aggravées les destructions, dégradations ou détériorations de biens (art.
322-2, al. der) et les destructions, dégradations ou détériorations dangereuses pour les
personnes (art. 322-8, 3°) commises en raison de l’orientation sexuelle de la victime.
Comment caractériser la circonstance aggravante ?
La circonstance aggravante concerne le mobile homophobe de l’infraction.
En vertu de l’article 132-77, al. 2 du Code pénal, la preuve du mobile homophobe de
l’infraction est constituée d’un fait matériel et d’un élément intentionnel. A défaut de ces
éléments, la circonstance aggravante ne peut pas être retenue.
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