« L'état des lieux des discriminations en France» - Adheos

Le parent reconnu d’un enfant peut aussi demander une attribution judiciaire de
l’autorité parentale à un tiers (« délégation partagée autorité parentale »). Prescrite dans
les articles 377 et suivants du Code civil, cette institution permet de régler la question du
partage de l’autorité au sein d’un couple dont l’un des membres n’est pas le parent de
l’enfant, mais elle ne constitue pas une solution en cas de décès du parent reconnu
juridiquement ou de séparation du couple.
Par ailleurs, le partage de l’autorité parentale se décide en fonction de l’intérêt
supérieur de l’enfant – apprécié in concreto par les juridictions du fond - ce qui introduit
une certaine insécurité juridique. Certes, la Cour de cassation a admis que « l'article 377,
alinéa 1er, du Code civil ne s'oppose pas à ce qu'une mère seule titulaire de l'autorité
parentale en délègue tout ou partie de l'exercice à la femme avec laquelle elle vit en union
stable et continue, dès lors que les circonstances l'exigent et que la mesure est conforme à
l'intérêt supérieur de l'enfant » 24. Mais, l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de
cassation, le 8 juillet 2010 montre les limites de ce système 25. Tout en reprenant l’étendu
de principe qui précise les conditions de mise en œuvre de la délégation partagée, la Cour
approuve un arrêt de cour d’appel qui a refusé une telle mesure faute pour les requérantes
de rapporter « la preuve de circonstances particulières qui imposeraient une délégation
d'autorité parentale dès lors que les déplacements professionnels qu'elles invoquaient
n'étaient qu'exceptionnels, que le risque d'accidents n'était qu'hypothétique et semblable à
celui auquel se trouvait confronté tout parent qui exerçait seul l'autorité parentale », que
« les requérantes admettaient elles-mêmes qu'elles ne s'étaient pas heurtées à des
difficultés particulières pour pouvoir jouer auprès des tiers ou de leur entourage familial le
rôle de parents qu'elles entendaient se reconnaître mutuellement », enfin, qu’elles « ne
démontraient pas en quoi l'intérêt supérieur des enfants exigeait que l'exercice de l'autorité
parentale soit partagé entre elles et permettrait aux enfants d'avoir de meilleures
conditions de vie ou une meilleure protection quand les attestations établissaient que les
enfants étaient épanouis ». Dans cet arrêt, la Cour de cassation se limite à contrôler
l’existence d’une solution motivée (« a pu ») et non pas le contenu de la motivation, mais
la frontière est tenue … !
4. Emploi et conditions de travail
Bien que l’orientation sexuelle relève du domaine privé, la divulgation de cette
information dans la sphère professionnelle conduit parfois à des discriminations ou à des
harcèlements moraux à caractère discriminatoire.
Lorsque la victime de ces comportements discriminatoires souhaite suivre la voie
contentieuse, elle peut choisir de porter l’affaire devant le juge pénal ou devant le tribunal
civil ou administratif, en fonction de si la discrimination a eu lieu dans un contexte
professionnel régit par le droit privé ou par le droit public.
24 Cass. 1ère civ., 24 février 2006, n°04-17090.
25 Légifrance, arrêt publié, n°09-12623.
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