« L'état des lieux des discriminations en France» - Adheos

PACS
Le PACS – pacte civil de solidarité – a été approuvé par la loi n°99-944 du 15
novembre 1999, modifiée par la loi n°2006-728, du 23 juin 2006. Ouvert aux personnes
de même sexe aussi bien qu’à des personnes de sexe différent, il s’agit d’un « contrat
conclu par deux personnes physiques majeures […] pour organiser leur vie commune »
(art. 515-1 du Code civil). Dans un premier temps éloigné de la notion de couple, il s’en
rapproche par le nouvel article 515-4 du code civil, qui consacre des devoirs réciproques
entre partenaires – « vie commune », « aide matérielle », « assistance réciproque »,
solidarité à l’égard des dettes concernant les besoins de la vie courante – et qui lui donne
une véritable dimension extrapatrimoniale.
La loi prescrit expressément les conditions et procédures de conclusion du Pacs (art.
515-1 à 515-3-1 du C.civ.), la reconnaissance du partenariat conclu à l’étranger (art. 515-7-
1 du C. civ.), les obligations envers le partenaire (art. 515-4), la gestion du patrimoine des
partenaires (art. 515-5), les droits sociaux et du travail du partenaire pacsé (art. ), les droits
du partenaire survivant (art. 515-6 du Code civil) et les causes et procédure de dissolution
du Pacs (art. 515-7 du C.civ.).
D’un point de vue patrimonial, le Pacs s’aligne en grande partie sur les avantages du
mariage. Les partenaires pacsés ne bénéficient pas, en revanche, de la pension de
réversion, réservée au conjoint survivant (art. L. 353 -1 du Code de la sécurité sociale et
art. L. 38 et suivants du code des pensions civiles et militaires de retraite). La Halde se
prononce en faveur de l’extension du bénéfice de la pension de réversion aux partenaires
pacsés 11.
Le droit de séjour du partenaire pacsé n’est pas non plus identique à celui du conjoint.
Il n’existe pas un visa spécifique aux personnes pacsées. Si le PACS a été conclu dans
un consulat français à l'étranger, le partenaire pacsé devrait se voir délivrer un visa pour
venir en France rejoindre son partenaire français. A l'instar des refus de visas opposés au
conjoint d'un Français ou au bénéficiaire d'une autorisation de regroupement familial, le
refus de visa devra être motivé (art. 5, 1° al. 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945) 12.
En ce qui concerne le titre de séjour temporaire portant la mention « vie privée et
familiale », il est octroyé de plein droit « à l’étranger ne vivant pas en état de polygamie,
marié avec un ressortissant de nationalité française » sous quelques conditions (art. L. 313-
11, al. 4 Ceseda) alors que les liens issus d’un pacs constituent uniquement « l’un des
éléments d’appréciation des liens personnels en France au sens du 7° de l’article 12 bis de
l’ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée pour l’obtention d’un titre de séjour » (art. 12
11 Délibération 2008-107 et 2010-21.
12 Q.e. de Monique Cerisier ben Guiga, publiée dans le JO Sénat du 17/03/2005 - page 726 ; réponse publiée dans le
JO Sénat du 26/05/2005 - page 1483.
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