« L'état des lieux des discriminations en France» - Adheos

En droit français, le droit communautaire et les droits et libertés contenues dans la
CEDH sont au-dessus de la loi et, en cas de conflit, priment.
La primauté du droit communautaire sur le droit national, dégagée par la CJCE
(15 juillet 1964, Flaminio Costa c/E.N.E.L, aff. 6/64), vaut pour l’ensemble des sources
du droit de l’Union Européenne, aussi bien pour les sources primaires (les traités), que
pour les sources dérivées (règlements, directives et décisions) ou pour la jurisprudence de
la CJCE. La Cour de cassation reconnaît la primauté du droit de l’union européenne sur la
loi française dans l’arrêt Jacques Vabre (Cass. 1ère civ., 24 mai 197 5). Le Conseil d’Etat,
de son côté, adopte cette conception dans l’arrêt Nicolo (CE 20 oct. 1989, Ass. Req.
N°108243) 4.
Dans le droit de l’Union, les textes de référence concernant les discriminations sont
principalement la Charte des droits fondamentaux et des directives. La Charte n’est pas
incluse dans le TUE mais elle est annexée depuis le traité de Lisbonne, désormais on lui
reconnaît la « même valeur juridique que les traités » (art. 6 TUE). Or, dans la mesure où
les dispositions des traités ont un effet direct vertical et horizontal, la charte peut être
directement invoquée par le conseil d’un particulier aussi bien dans les cas de violation par
l’Etat des droits de la convention, que dans l’hypothèse des violations de ces droits dans
les relations entre particuliers. Bien que les directives soient normalement transposées en
droit interne, elles peuvent avoir un effet direct uniquement vertical : en effet, un avocat
pourra s’en prévaloir dans les litiges concernant les rapports entre l’Etat et un particulier
(Alitalia, CE 3 févier 1989/ arrêt Van Duyn du 4 déc. 1974).
La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales prime sur le droit interne sur le fondement de l’article 55 de la
Constitution. Ce droit a quant à lui un effet direct vertical et horizontal. Un avocat pourra
alors l’invoquer devant les tribunaux nationaux. Une dernière stratégie de défense de
l’avocat d’une victime de discrimination s’ouvre grâce à la ratification du protocole 11 de
la Convention européenne des droits de l’homme. En effet, ce document reconnaît un
droit de recours individuel des ressortissants du pays l’ayant ratifié auprès de la Cour
européenne dans les conditions précisées par ce texte 5.
1. La Constitution
La non-discrimination en raison de l’orientation sexuelle ou en raison de l’identité du
genre bénéficie-t-elle d’une assise constitutionnelle ? L’article 1er de la Constitution
précise que la République « assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans
4 M. Fabre-Magnan, Introduction générale au droit. Cours et méthodologie, PUF, 2009, p. 84 et s.
5 M. Fabre-Magnan, Introduction générale au droit. Cours et méthodologie, PUF, 2009, p. 89 et s.
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