Compte-rendu du CM du 23.12.08 - Lectoure

- le pouvoir adjudicateur doit veiller au respect des principes déontologiques
et des réglementations applicables, le cas échéant, aux professions
concernées.
l’article 14 qui confirme que les conditions d’exécution d’un marché public
peuvent comporter des éléments à caractère social.
Une telle clause constitue une condition de validité de l’offre d’un candidat qui
doit s’engager à la respecter. Il convient de la distinguer du critère social qui
constitue une modalité de choix de l’offre.
Ainsi, la personne publique peut faire de l’action d’insertion, une modalité
obligatoire d’exécution du marché, en insérant dans le cahier des charges une
clause que l’entreprise choisie, quelle qu’elle soit, devra respecter. L’entreprise peut
dans ce cas, agir directement (embauche de salariés en parcours d’insertion) ou
avoir recours à d’autres structures d’insertion agréées (Régie Rurale de Services par
exemple).
A terme, ces mesures peuvent permettre de faciliter le passage d’une
personne exclue du marché du travail, d’une structure d’insertion agréée vers une
entreprise ordinaire. Par ailleurs, elles tendent à améliorer la gestion prévisionnelle
du personnel des entreprises candidates, en sensibilisant de nouvelles personnes à
leur métier.
L’article 14 permet donc au pouvoir adjudicateur de fixer lui-même le niveau
d’exigence sociale ou environnementale qu’il voudra voir réaliser par les titulaires de
ses marchés, quels qu’ils soient, et ainsi de développer une véritable politique
d’achat citoyen sans pour autant méconnaître les exigences au droit de la
commande publique et de la concurrence.
Dans le prolongement de cette démarche, la personne publique peut
également prendre en compte la possibilité désormais offerte par l’article 53 du Code
des Marchés Publics, d’utiliser parmi les critères d’attribution d’un marché, les
performances de l’entreprise en matière d’insertion professionnelle des publics en
difficulté.
L’utilisation de cette clause d’insertion permettra de favoriser le
rapprochement qui doit s’opérer entre les structures d’insertion par l’activité
économique et les entreprises du secteur privé, dans l’intérêt des personnes
engagées dans un parcours d’insertion.
Elle permettra également de répondre aux besoins de main d’œuvre des
entreprises qui connaissent dans certains secteurs, des difficultés de recrutement.
Au regard des possibilités offertes par le Code des Marchés Publics, je vous
propose, afin de renforcer la cohésion sociale sur notre territoire, d’approuver la mise
en œuvre de ces dispositifs.
……….Fin de cassette………
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