Compte-rendu du CM du 23.12.08 - Lectoure

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Objet : Construction d’une Caserne de gendarmerie Proposition d’avenant n°3 au Bail Emphytéotique Adm inistratif et à la convention de mise à disposition RAPPORTEUR : Denis CASTAGNET, Adjoint au Maire, chargé des finances, du développement économique, du tourisme, des technologies de l’informatique et de la communication et des affaires juridiques Je vous rappelle que le Conseil Municipal m’a autorisé par délibération en date du 12 septembre 2006, à signer avec la Société GALLEGO de SEMEAC (65), un Bail Emphytéotique Administratif (BEA) et la convention de mise à disposition de bien qui lui est attachée, modifiés par 2 avenants, pour la construction de la Caserne de gendarmerie. La Société GALLEGO, entreprise générale de bâtiment et travaux publics, n’ayant pas vocation à porter le financement de cette opération sur une durée de 30 ans, a sollicité auprès de la Société AUXIFIP la possibilité de le reprendre, en étant elle-même titulaire du Bail Emphytéotique Administratif et de la convention de mise à disposition. AUXIFIP, pour information, c’est la Société de crédit-bail du Crédit Agricole. L’article I-6 du BEA, stipule que « Conformément aux dispositions de l’article L 1311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Société GALLEGO ne pourra sous peine de déchéance, céder les droits résultant du présent bail et de la convention de mise à disposition qu’avec l’agrément de la Commune de Lectoure, donné par délibération du Conseil Municipal de la Commune de Lectoure…Le cessionnaire sera entièrement subrogé à la Société dans les droits et obligations résultant du bail emphytéotique ainsi que de la convention de mise à disposition. » Je vous propose ainsi - d’approuver la cession du Bail Emphytéotique Administratif et de la convention de mise à disposition à la Société AUXIFIP, - d’autoriser M. le Maire à signer l’avenant n°3 au bail emphytéotique et l’avenant n°3 à la convention de mise à disposition correspondants, tels qu’ils sont annexés à la présente note. Dominique TOUZET : « Pourquoi ce changement ? » Denis CASTAGNET : « Cela avait été prévu au départ, mais pour simplifier le dossier, c’était la Société GALLEGO qui avait été porteuse du projet au début de la procèdure. En fait, on savait depuis le début que la Société GALLEGO portait le projet financé par le Crédit Agricole. En fait, une fois le projet abouti, la Société a repassé le dossier au Crédit Agricole qui est le financeur d’origine. » Henri BARNABOT : « Dans le dossier d’appel d’offres, c’était la Société de Bâtiments et Travaux Publics qui devait être mentionnée et pas la Société de financement. Je ne comprends pas trop.» Denis CASTAGNET : « Dans tous les appels d’offres, il y avait un promoteur qui était adossé à un financeur, et donc on a eu une proposition de la Caisse d’Epargne avec je ne sais plus quelle entreprise. En fait, tous les financeurs qui 26
avaient répondu étaient adossés à une Société de financement (Caisse d’Epargne, Crédit Agricole) qui sont les deux principaux financeurs des gendarmeries. En fait, ça ne change rien au coût du projet. » Henri BARNABOT : « Ah oui, on est bien d’accord. C’était pour comprendre pourquoi il y avait un avenant.» Dominique TOUZET : « Oui, parce que c’est quand même assez corsé comme montage, tout ça. » Denis CASTAGNET : « Déjà, le montage du bail emphytéotique pour la construction d’une gendarmerie, c’était assez corsé ; on a passé des journées à lire et à relire les conventions. » Dominique TOUZET : « On n’a pas très bien compris pourquoi vous vous déclarez propriétaire du terrain en 2006 alors que vous ne l’étiez pas. C’est un truc qui nous a toujours paru vraiment… » Denis CASTAGNET : « En 2006, si je me souviens bien, on avait signé un sous-seing privé et c’est au moment de la signature de l’acte que dans l’Indivision JACOB, il y a eu une personne qui n’a pas voulu signer. Et quand une personne ne signe pas, la vente ne se fait pas. Au départ, le sous-seing avait été signé, donc il n’y avait pas de souci, on était présumé propriétaire. Il y a plein de gens qui déposent des permis de construire avec un sous-seing signé simplement sur le terrain, sans avoir signé l’acte, ça n’a rien d’exceptionnel. » Gérard DUCLOS : « D’autres questions. » Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote à l’unanimité. 27
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