Difficultés d'application du décret relatif aux concessions de plage

2. LE DECRET RELATIF AUX CONCESSIONS DE PLAGE
S’INSCRIT DANS UN CADRE COMPLEXE
2.1 L’EXPLOITATION DES PLAGES A FAIT L’OBJET D’UNE
REGLEMENTATION TARDIVE
2.1.1 La pression touristique et économique grandissante a motivé les
premières tentatives de réglementation au début des années 1970
La loi de finances du 20 décembre 1872 autorisait déjà l’Etat à louer à des personnes
publiques ou privées des portions de plage pour l’exploitation des bains de mer. Un cahier des charges
type du 30 décembre 1912 réglementait d’ailleurs la location des plages.
Mais c’est au début des années 1970 qu’a été mis en place le régime des concessions de
plage par l’intermédiaire de trois circulaires 3 . Ces dispositions étaient motivées essentiellement par la
nécessité de contenir la pression touristique sur les plages 4 .
Selon ces textes, l’Etat pouvait concéder les plages naturelles à une collectivité locale ou
à une personne privée pour une durée maximale de quinze ans, le concessionnaire pouvant à son tour
sous-traiter 30 % de la surface de la plage à des exploitants. Pour les plages artificielles, la durée
maximale était fixée à trente ans (quarante ans pour des travaux d’importance exceptionnelle) et la
surface sous-traitable était fixée à 75 % de la surface 5 .
2.1.2 L’adoption de la loi Littoral a rendu nécessaire l’adaptation du
régime des concessions de plage
Le littoral a connu des évolutions très rapides dues à son attractivité touristique et
économique, à la pression démographique, à la dégradation des espaces naturels, à l’artificialisation
croissante du linéaire côtier et aux menaces des effets du changement climatique 6 .
La loi Littoral, qui a été adoptée à l’unanimité par le parlement en 1986, marque l’intérêt
porté à la protection d’un espace désormais considéré comme fragile alors qu’il était auparavant perçu
comme une source inépuisable de ressources et un milieu à la capacité de régénération illimitée. Cette
loi exprime la volonté publique de concilier la protection d’un espace naturel sensible et sa mise en
valeur touristique. Elle instaure un partage des rôles entre l’Etat et les communes sur la gestion de ce
« patrimoine commun de la Nation ».
Bien entendu, l’espace visé par la loi Littoral va bien au-delà de la plage et du trait de
côte mais c’est dans ce contexte qu’il faut lire et comprendre le décret de 2006 relatif aux concessions
de plage (cf. annexe n° 4).
3 Circulaire n° 72-86 du 1er juin 1972 relative à la concession de plages naturelles à une commune, à un syndicat de communes ou à un
département - Circulaire n° 72-128 du 27 juillet 1972 relative à la concession de plages naturelles à une collectivité locale - Circulaire n° 73-
145 du 16 juillet 1973 relative aux concessions de plages naturelles à une personne privée.
4 La circulaire du 1er juin 1972 stipule que le nouveau cahier des charges, bien que d’application nationale, a été conçu « essentiellement
pour répondre aux conditions d’exploitation dans la région méditerranéenne où la densité de la fréquentation touristique pose des problèmes
particulièrement aigus ».
5 Circulaire n° 71-56 du 26 mai 1971 relative aux concessions de création et d’usage de plages artificielles – application du décret du 5
février 1971 et des cahiers des charges types.
6 Bilan de la loi Littoral et des mesures en faveur du littoral, DIACT, octobre 2007.
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