Difficultés d'application du décret relatif aux concessions de plage

convention ou 68 K€ par an lorsque la convention couvre une durée non supérieure à trois ans)
comparé au niveau actuel des redevances, reviendrait à exclure de fait la quasi totalité des sousconcessions
de l'obligation de mise en concurrence, pour ne conserver qu'une publicité préalable. Il
serait donc indispensable de revoir à la hausse le montant des redevances pour concession de plage
avant d'autoriser le recours à la procédure simplifiée. En outre, afin de prévenir les risques
contentieux, il serait alors utile d'apporter aux collectivités concernées, par voie de circulaire, des
précisions sur la méthode de calcul des seuils.
Indiquons que la mission ne souhaite pas apporter de réponse à un cas de mise en
concurrence dont les élus aimeraient être juridiquement dispensés : lorsqu'un établissement
commercial pérenne situé sur une parcelle du domaine communal ou privé en bordure du DPM
souhaite l'attribution d'un lot de plage au droit de l’établissement afin de proposer des services
complémentaires (restauration en terrasse ou location de matelas/parasols pendant la saison estivale).
En effet, la mise en concurrence ne garantit pas l’attribution du lot à l’exploitant du
bâtiment pérenne mais la mission estime que cette situation ne pose pas un réel problème dans la
mesure où la candidature de l’exploitant en place peut présenter des atouts qui justifient l’attribution
du lot en toute transparence. Par ailleurs, certains maires ont déclaré à la mission qu’ils n’étaient pas
mécontents d’utiliser la procédure de la mise en concurrence pour évincer des sous-traitants qui
s’étaient un peu endormis sur leur rente de situation et dont le niveau des prestations ne correspondait
pas à la qualité souhaitée pour les plages de la commune. Enfin, au regard d’un jugement du tribunal
administratif de Nice de 2001 141 , une délégation de service public de bains de mer qui a vocation à être
saisonnière et une activité de restauration implantée sur « une dépendance domaniale autre que
balnéaire » et « ayant vocation à être ouverte toute l’année » ne peuvent être réunis au sein d’un seul et
même lot.
6. AGIR SANS TARDER POUR LEVER LES BLOCAGES
CONSTATES
La mission peut témoigner de la forte mobilisation des élus locaux et de nombreux
parlementaires sur le sujet des concessions de plage. La situation est aujourd'hui partiellement bloquée
par le refus de certains élus d'appliquer l'intégralité du décret de 2006 ainsi que par leurs efforts
publics pour obtenir un assouplissement du cadre réglementaire.
La publicité donnée au travail de la mission et l'impatience des nombreux interlocuteurs
rencontrés plaident en faveur de décisions rapides et de mise en application à court terme.
Il est conseillé de mettre fin à la période d'attente et de modifier rapidement le décret afin
de ne pas freiner l'action des services qui le mettent en œuvre avec ténacité et succès depuis 2006 et de
débloquer les quelques situations conflictuelles rencontrées.
6.1 PRENDRE DES DECISIONS RAPIDES
Il est suggéré aux ministres commanditaires de la présente mission de faire en sorte
qu’avant la fin du premier semestre prochain, les décisions qu’ils auront prises puissent être transcrites
dans un texte réglementaire. Ainsi, la prochaine saison balnéaire pourrait s'engager dans un cadre
juridique renforcé, garant de la volonté nationale de respecter l’esprit de la loi Littoral.
A cette fin, trois documents devraient être préparés à court terme par la direction générale
de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) :
141 TA Nice, 23/02/2001, Crampe, req. N° 99-5334 : Ce jugement a annulé l’attribution de 22 lots de plage sur la plage de Juan-les Pins au
motif que la mise en concurrence ne peut concerner à la fois le domaine public de l’Etat (DPE) et le domaine public de la commune (DPC) et
aussi parce qu’une DSP de bains de mer située sur le DPE et une activité de restauration implantée sur le DPC et ayant vocation à rester
ouverte toute l’année, contrairement au service public de bains de mer, ne peuvent être réunies au sein d’un même lot.
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