Difficultés d'application du décret relatif aux concessions de plage

• L’exploitation de la plage est autorisée dans la limite de 20% du linéaire et
20% de la surface
Cette limitation résulte de la lecture en creux du décret de 2006 qui précise qu’« un
minimum de 80 % de la longueur du rivage, par plage, et de 80 % de la surface de la plage, dans les
limites communales, doit rester libre de tout équipement et installation » 15 . Ces limites sont portées à
50 % pour les plages artificielles. Le calcul est effectué plage par plage, y compris lorsque la
commune possède plusieurs plages, afin d’éviter que certaines plages bien exposées ne soient
entièrement privatisées.
La réalité des configurations physiques des plages fait que la première mesure atteinte
constitue la limite maximale exploitable. Dans la grande majorité des cas, c’est le linéaire qui
représente la première limite, y compris lorsque les plages ont beaucoup de profondeur, car les
exploitants souhaitent disposer pour la plupart d’une vue sur la mer ou d’un accès direct à l’eau.
• Les plages doivent être libres de toute occupation au moins six mois par an
Les exploitants ne peuvent implanter leurs équipements sur la plage que pendant six mois
dans l’année. Deux dérogations sont cependant prévues : la période d’exploitation peut être portée à
huit mois sur simple délibération municipale dans les stations classées. Elle peut être portée à douze
mois si certaines conditions sont réunies par la commune et par l’exploitant 16 . En outre, l’autorisation
d’ouverture annuelle doit être renouvelée chaque année afin d’éviter la présence sur les plages
d’équipements non exploités effectivement.
Ces dispositions restrictives visent à encourager la libération annuelle des plages car les
conditions d’ouverture à l’année ne peuvent être remplies que par des communes disposant de
caractéristiques exceptionnelles.
• Toutes les installations privées doivent être démontables
Le décret de 2006 stipule que « seuls sont permis sur une plage les équipements et
installations démontables ou transportables ne présentant aucun élément de nature à les ancrer
durablement au sol » 17 . Les implantations de plage doivent donc être toutes démontables, y compris
celles qui sollicitent une ouverture à l’année.
La seule exception à la démontabilité des installations concerne les installations sanitaires
publiques et les postes de sécurité 18 qui peuvent être construits « en dur » s’ils sont situés en dehors
d’un espace remarquable 19 .
• Au plus tard à l’issue de la concession, toutes les plages doivent être remises à
l’état initial
Une nouvelle concession ne peut être accordée que si la plage est libre de toute
occupation puisque la procédure de délégation de service public exige une mise en concurrence. Celleci
impose que tous les candidats concourent à égalité. La présence d’une installation sur la plage
pourrait dans ce contexte être considérée par le juge de nature à procurer un avantage concurrentiel à
un candidat.
15 Décret du 26 mai 2006, article 2.1°.
16 Décret du 26 mai 2006, article 3. II et 3.III :
- Les communes doivent disposer d’un office de tourisme classé 4 étoiles depuis plus de deux ans et justifier de l’ouverture en moyenne de
200 chambres d’hôtels classés du 1er décembre au 31 mars.
- Les exploitants doivent respecter une durée d’ouverture au moins égale à quarante-huit semaines consécutives dans l’année, quatre jours
par semaine.
17 Décret 2006, article 2.2°.
18 Décret du 26 mai 2006, article 2.2°.
19 Au sens de l’article L146-6 du code de l’urbanisme.
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