Difficultés d'application du décret relatif aux concessions de plage

2.4 LA PLAGE EST UN ESPACE DONT L’IMPRECISION LEXICALE
REFLETE UNE DELIMITATION PHYSIQUE AMBIGÜE
2.4.1 La notion de plage n’est définie par aucun texte juridique
Le territoire métropolitain compte 884 communes littorales qui s’étendent sur 5 500 km
de côte 40 et qui représentent quelques 4,4 % de la superficie totale. Chaque commune littorale peut
posséder, le cas échéant, une ou plusieurs plages.
Malgré le nombre important de plages en France, il n’existe pas de définition précise de
l’espace « plage » car les limites sont, par nature, mouvantes. La définition des plages est donc plus de
nature géologique que juridique : « les plages sont des terrains en bord de mer recouverts, par
intermittence, totalement ou partiellement, par les flots. Leur sol est généralement recouvert de sable,
de graviers ou de galets 41 ».
Sur les côtes à marées marquées, la plage est composée de deux parties partiellement
distinctes : d'une part, l'estran 42 , qui est à dimension variable, et d'autre part, une partie « sèche » qui se
trouve au-dessus du niveau moyen des hautes eaux mais qui reçoit les embruns et qui peut être
submergée lors des très grandes marées ou lors de tempêtes. C'est sur cette zone « sèche », qui se
trouve hors de l'eau sauf conditions climatiques exceptionnelles, que se trouvent installés, sur
l'ensemble du littoral métropolitain, de façon temporaire ou permanente, les divers équipements liés
aux activités balnéaires.
2.4.2 La plage ne représente qu’une partie du domaine public maritime
exondé qui s’étend aussi aux lais et relais de mer
Les lais sont des terrains formés par les alluvions déposées sur le rivage et qui émergent
au-dessus des plus hauts flots alors que les relais sont des terrains que la mer laisse à découvert en se
retirant et qui ne sont plus recouverts par les plus hauts flots 43 . Les lais et relais sont donc des terrains
qui sont en permanence exondés et seule l’histoire permet de savoir que cette zone était autrefois
marine.
La loi du 28 novembre 1963 44 a ouvert la faculté d’incorporer dans le DPM les lais et
relais qui appartenaient au domaine privé de l’Etat à la date du 1 er décembre 1963 45 . Cependant,
comme environ 30 % des lais et relais anciens avaient été cédés par l’Etat à des tiers avant 1963, le
DPM actuel n’intègre pas la totalité des lais et relais historiques du domaine privé de l’Etat. En outre,
les lais et relais qui ont été incorporés dans le DPM ne présentent pas toujours des garanties de sécurité
juridique totale, ce qui nécessite des investigations pointues en cas de contestation des limites 46 .
2.4.3 La limite terrestre du domaine public maritime est peu lisible
Le DPM de l’Etat jouxte le domaine public ou privé de la commune et parfois même des
propriétés privées. La délimitation entre ces différents domaines n’étant pas matérialisée, il est
difficile pour le citoyen ordinaire de comprendre pourquoi certaines constructions «en dur» sont
40 Le littoral français compte 1 948 km de côtes sableuses (35,2 % du linéaire total), 2 269 km de côtes rocheuses (41 % dont 13 % de
falaises) et 1 316 km de marais et de vasières (23,7 %) - Source : IGN.
41 JOAN Questions écrites du 18 septembre 2007 : Réponse à Bernard Brochand, député des Alpes-Maritimes (page 5674).
42 Portion du littoral comprise entre les plus hautes et les plus basses mers.
43 Il peut s’agir de terrains soustraits artificiellement à l’action des flots (ex : concessions d’endigage par lesquelles l’Etat autorise le
concessionnaire à effectuer des travaux pour soustraire des terrains à l’action des flots). Ces relais artificiels font partie du DPM naturel de
l’Etat.
44 Loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime.
45 En revanche, l’incorporation au DPM est systématique pour les lais et relais constitués après cette date.
46 Pour des raisons de coût et de fluctuation dans le temps du mouvement des mers, le DPM n’est pas systématiquement délimité. La
délimitation formelle n’est réalisée par l’Etat qu’en cas de contestation.
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