Difficultés d'application du décret relatif aux concessions de plage

Enfin, sans être liée directement à la redevance, il serait utile de formaliser les procédures
pour la constitution de la provision financière visant à couvrir les frais de démontage en fin de sousconcession
en cas de défaillance de l’exploitant.
• Assurer la transparence des grilles tarifaires
Le code du domaine de l’Etat ne prévoit pas de publicité du mode de fixation des
redevances domaniales 132 . Cependant, il est important que les tarifs soient portés à la connaissance des
services de l’Etat et notamment des services en charge de la gestion du DPM au sein des DDE qui sont
en première ligne pour accompagner les élus dans la gestion du domaine public maritime.
Par ailleurs, la transparence au niveau des concessionnaires et des exploitants paraît
souhaitable, tout au moins en ce qui concerne les éléments de calcul, afin qu’ils puissent prendre leurs
décisions d’investissement en toute connaissance de cause.
• Lier la redevance au rendement des exploitations
La redevance domaniale devrait mieux prendre en compte la rentabilité des activités à
caractère marchand 133 . Afin de rétablir l'équité avec les commerces situés hors plage, il est proposé de
mettre en place, pour le calcul des redevances, un lien direct avec les chiffres d’affaires réalisés 134 .
Sans préjuger des conclusions d’un éventuel groupe de travail ou d’une future mission
d’inspection sur le sujet, la redevance domaniale pourrait être composée de trois parties différentes :
- Une part fixe, correspondant à la surface occupée, représenterait la contrepartie du
droit d’occuper le DPM.
- Une part variable, liée au chiffre d’affaires, représenterait l’avantage financier retiré de
l’occupation du DPM. Cette taxation pourrait prévoir des taux progressifs en fonction
du chiffre d’affaires réalisé 135 .
- Enfin, une dernière part correspondrait à la durée d’ouverture de l’exploitation. Il
semble en effet indispensable de différencier nettement les redevances demandées en
période estivale de celles exigées pour une ouverture à l’année afin d’éviter que les
demandes d’ouverture annuelle ne soient pas suivies d’une exploitation effective et ne
servent qu’à contourner l’obligation de démonter 136 .
5.2.6 Harmoniser les règles des différents gestionnaires
Dans certains départements, comme il a été indiqué précédemment, pas moins de cinq
organismes peuvent avoir des prérogatives sur les plages mais seul l’Etat est tenu de mettre en
application le décret de 2006 sur les plages concédées. Cette situation peut conduire potentiellement à
autant de méthodes d’appréciations qu’il y a d’organismes propriétaires ou affectataires, sans préjuger
des réglementations spécifiques de protection au titre des codes de l’environnement ou de l’urbanisme
qui s’appliquent sur certaines plages (au titre de site inscrit ou classé, de réserves naturelles, de site
Natura 2000, d’espace remarquable selon la loi Littoral, etc.). La diversité de gestion qui peut en
132 Code du domaine de l’Etat, article R.55.
133 Les chiffres d’affaires portés dans les comptes d’exploitation de la commune paraissent souvent bien modestes et peu en rapport avec
l’extrême mobilisation des exploitants et des élus dans la défense de leurs établissements de plage, présentés comme des fleurons du tourisme
national et international, autant sur la côte méditerranéenne que sur la côte atlantique. Plusieurs interlocuteurs ont fait part à la mission du fait
qu’une grande part des chiffres d’affaires était réalisée en espèces, les appareils de paiement en carte bleue étant souvent « en panne » et les
chèques n’étant pas acceptés. Ces informations inquiétantes devraient inciter les services de l’Etat à effectuer des contrôles périodiques afin
de limiter « l’évaporation » qui ne semble faire de doute pour personne.
134 En vertu du CGPPP, article 2125-3 : « La redevance due pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public tient compte des avantages
de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation ».
135 Les taux progressifs par tranches sont souvent appliqués par les communes au produit brut des jeux des casinos, autre exemple de
délégation de service public.
136 Certains exploitants saisonniers rencontrés par la mission ont déclaré payer pour les frais de démontage/remontage/ stockage annuels
environ 25 000 € pour un restaurant de 200m 2 . Il conviendrait d’affiner l’étude des coûts pour adapter la 3 e part de la redevance afin de ne
pas créer une situation de rupture d’égalité entre les exploitations effectivement démontées tous les ans et celles autorisées à rester sur la
plage.
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