Difficultés d'application du décret relatif aux concessions de plage

et individuels (ceux des restaurateurs surtout). Tous insistent sur l’évolution des pratiques de loisirs et
les nouvelles attentes des touristes ainsi que sur l’attraction permanente qu’exerce la mer sur les
visiteurs, même lorsque celle-ci se limite à l’attrait visuel en hiver. Aux dires des intéressés, il est
nécessaire que soit prise en compte cette nouvelle donne que le décret ne semble pas reconnaître.
Les trois demandes les plus couramment exprimées sont exposées ci-dessous.
4.1.1 Elargir les espaces exploitables aux normes antérieurement
autorisées
Jusqu’à la publication du décret de 2006, le calcul des occupations se faisait sur la base de
30% de la surface de la plage, ce qui pouvait aboutir à une saturation du linéaire de la plage. Dans
certains départements, les surfaces exploitées étaient rapportées à la surface de l’ensemble des plages
de la commune, ce qui autorisait des installations bien au-delà des 30% autorisés sur les plages les plus
convoitées 121 . Dans ce contexte, le passage à un calcul plage par plage, avec en outre la prise en
compte du linéaire, est jugée très pénalisant par certains.
Face à cette « sévérité », la demande récurrente est soit d’effectuer le calcul par commune
et non par plage, soit de ne pas prendre en compte les constructions de sécurité ou d'hygiène, ni les
équipements à caractère public ou considérés comme tel (piscine, école de voile, tentes et cabines
municipales, etc.), voire pour certains de retenir que l’un des deux paramètres (linéaire ou surface), le
plus avantageux en terme d’occupation. Certains élus locaux évoquent même pour les plages
naturelles qui font l’objet de remaniements réguliers, une demande de requalification en plages
artificielles afin de pouvoir autoriser une occupation sur une base de 50% du linéaire et de la surface.
4.1.2 Ne pas démolir les constructions « en dur » régulièrement autorisées
Une partie des constructions implantées sur les plages a reçu à divers titres des
autorisations pour s’installer sur le domaine public maritime. Toutefois, ces constructions « en dur »
que l’on trouve sur les plages ont des finalités très variées et peuvent être classées en plusieurs
catégories : stèles et monuments commémoratifs, éléments de sécurité maritime ; constructions à
valeur architecturale avérée, symbolique d’un style et d’une époque, souvent établies entre la fin du
XIX e siècle et les années 1930 ; constructions plus ou moins récentes afin de répondre aux exigences
sanitaires et de sécurité (poste de sécurité et/ou de secours, toilettes et douches publiques,
escaliers/rampes d’accès à la plage, platelage, etc.) ; établissements commerciaux (bars, restaurants,
etc.) devenus des « institutions » socioculturelles locales, nationales, voire internationales ; autres
établissements commerciaux avec parfois des établissements « patinés », bien tenus et typiques, voire
reconnus par les guides gastronomiques ; constructions à usage individuel ou collectif en matériaux
divers (cabines de plage, centres de vacances…) ; zones de stationnement pour véhicules, installées
sur une partie de la plage avec des revêtements plus ou moins imperméabilisés qui ont fait disparaître
le sable ou les galets initiaux.
Les arguments avancés par les élus et par les plagistes pour la pérennisation de l’existant,
tant sur le plan patrimonial que financier, ne peuvent être rejetés sans une analyse plus fine de chaque
situation. Si la valeur d’image ou de symbole - valeur non contestable mais néanmoins subjective et
évolutive - de certaines installations est à analyser selon des critères esthétiques ou paysagers, il ne
peut en être de même pour les établissements commerciaux pour lesquels des critères économiques
sont à prendre en compte. En effet, il est délicat d'exiger la démolition immédiate d'un restaurant ayant
réalisé de récents investissements comme il est impossible d’assurer en cours d'année le financement
d'un nouveau bâtiment à caractère démontable pour reloger une activité associative telle qu'un club de
voile.
Dans tous les cas, le décret est contesté en ce qu’il prévoit que la plage soit libérée de
toute occupation avant toute nouvelle concession entre l’Etat et une commune, sauf pour les
121 Alpes-Maritimes.
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