Difficultés d'application du décret relatif aux concessions de plage

Or, une réelle question se pose quant à l’obligation de démolition de certains éléments
patrimoniaux qui sont caractéristiques non seulement d’une plage mais qui véhiculent l’image de la
commune en tant que station balnéaire. La question se pose aussi pour les monuments « mémoriels »
qu’il est difficile de rendre démontables sans remettre en cause leur existence même.
4.2.2 La nécessité d’un délai pour l’amortissement des coûts cumulés de la
démolition initiale, de la reconstruction en démontable et du
démontage annuel des constructions de plage
Cette contrainte pèse d’un poids important sur les exploitations commerciales et tout
particulièrement sur les restaurateurs. En effet, plusieurs exploitants installés de longue date sur les
plages ont engagé de lourds investissements afin de répondre aux aspirations de leur clientèle ou de
mettre leurs installations en conformité aux normes en vigueur. Ces investissements ont parfois été
réalisés peu avant le terme de la fin de la concession communale, les exploitants n’ayant pas pris
conscience que le nouveau décret ne leur garantissait pas la reconduction de leur contrat de soustraitance.
Le raisonnement économique conduit à constater que la démolition de l’établissement et
la reconstruction du bâtiment en démontable exigent des investissements lourds qui ne peuvent être
réalisés dans un temps restreint.
Afin de ne pas noircir la situation réelle, il faut cependant préciser que la plupart des
exploitations « en dur » installées aujourd’hui sur les plages ont bénéficié d’une période
d’amortissement très longue, notamment lorsque l’exploitation est restée entre les mains du même
gérant, et que les seuls investissements non amortis concernent les travaux récents de modernisation,
d’embellissement ou d’extension.
4.2.3 La quasi-impossibilité à réunir les conditions exigées pour
l’ouverture à l’année
Pour bénéficier de l’ouverture à l’année, au-delà de la capacité hôtelière et de la présence
d’un office de tourisme, le décret « plage » impose une ouverture de quarante-huit semaines
consécutives avec un minimum de quatre jours par semaine. Cette condition ne correspond pas à la
rationalité économique car l’exploitant n’a intérêt à rester ouvert que s’il a la perspective de recevoir
de la clientèle, notamment en dehors de la saison estivale.
Par ailleurs, une ouverture à l’année peut permettre à l'exploitant d’investir dans des
équipements de qualité et d’engager du personnel stable et donc plus expérimenté. De son côté, la
commune a ainsi la possibilité de rehausser l’attractivité des plages de la commune et d’élargir la
palette des activités touristiques en hiver.
5. PROPOSITIONS POUR FACILITER LA MISE EN ŒUVRE
DU DECRET
5.1 DEUX ORIENTATIONS POUR ADAPTER LE DECRET SANS EN
DENATURER LES OBJECTIFS
La mission propose d'abord de ne pas modifier les principes qui fondent le décret de
2006 : une réglementation identique sur l'ensemble du territoire, n'instituant pas de système
dérogatoire et minimisant les possibilités d'interprétation du texte. Sur cette base, afin de réduire les
difficultés d'application du décret tout en préservant l'objectif fondamental de l'usage libre et gratuit de
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