Difficultés d'application du décret relatif aux concessions de plage

de propriété, certaines plages ont été incluses 104 .
• Le Conservatoire du littoral et des espaces lacustres
La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité permet au Conservatoire
du littoral d’intervenir sur le domaine public maritime qui lui est confié ou affecté 105 . Une circulaire du
20 février 2007 106 précise le contexte d’intervention du conservatoire sur le DPM naturel sur lequel il
« peut délivrer des autorisations d’occupation temporaires (AOT) non constitutives de droits réels » 107 .
Les plages qui sont placées sous la responsabilité du Conservatoire ne sont pas soumises
au décret de 2006.
• Les parcs nationaux
Certains parcs nationaux, existants ou en voie de création, possèdent à la fois des parties
terrestres et des parties maritimes 108 . Ils peuvent ainsi avoir dans leur périmètre des plages qui sont
alors gérées selon les prescriptions de la charte du parc. Néanmoins, ces parcs pouvant « comprendre
des espaces appartenant au domaine public maritime et aux eaux sous souveraineté de l’Etat 109 », le
décret plage, bien qu’il ne cite pas explicitement ces territoires, devrait pouvoir s’y appliquer, sous
réserve de compatibilité avec les « dispositions particulières aux espaces maritimes des parcs
nationaux 110 ».
3.2.10 Dans le cas particulier de Pampelonne, le décret « plage » doit être
concilié avec l’amendement Gaïa dans un site classé « espace
remarquable »
Depuis un arrêt du Conseil d’Etat de 2002 111 , la plage de Pampelonne 112 et son cordon dunaire
sont classés « espace remarquable » au sens de la loi Littoral. En vertu de ce classement, cette plage ne
peut normalement accueillir que des aménagements légers à caractère non commercial ou des activités
nécessitant la proximité immédiate de l’eau 113 .
En outre, cette plage étant située zone non urbanisée, toute construction y est interdite dans la
bande littorale des 100 mètres à compter de la limite haute du rivage en vertu du code de
l’urbanisme 114 . Or, l’amendement Gaïa 115 et son décret d’application du 23/12/2006 116 permettent, sur
la base d’un schéma d’aménagement, d’autoriser la commune à maintenir ou à reconstruire, dans la
bande des 100 mètres, des équipements ou constructions existant avant 1986, date d’entrée en vigueur
de la loi Littoral « dès lors que ceux-ci sont de nature à permettre de concilier les objectifs de
104 Lors de ses visites, la mission a découvert à Boulogne-sur-Mer un cas de ce type. Cette plage est en effet devenue en 2007 une plage
« régionale » portuaire. N’étant plus du domaine public maritime, elle ne serait donc plus soumise au décret de 2006. Dans le cas présent,
l’ancienne concession signée le 1er janvier 2006 reste valable jusqu’à son expiration fin 2018.
105 Code de l’environnement L322-1. NDLR : l’attribution est limitée dans le temps (maximum 30 ans) alors que l’affectation est illimitée
dans le temps.
106 Circulaire interministérielle n° 2007-17 relative à l’intervention du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres sur le
domaine public maritime - élaboration de la stratégie nationale et géographique d’intervention du Conservatoire du littoral sur le domaine
public maritime en concertation avec les services de l’Etat concernés.
107 Circulaire interministérielle n° 2007-17, article II-b-1.
108 Exemple : parc national de Port Cros ou futur parc national des Calanques à Sormiou dans les Bouches-du-Rhône.
109 Code de l’environnement, article L331-1.
110 Code l’environnement, article L331-14.
111 Arrêt du Conseil d’Etat, 13/11/2002, plage de Pampelonne : « […] la plage de Pampelonne et son cordon dunaire constituaient l’un des
espaces remarquables dont le législateur a entendu assurer la préservation ». Cet arrêt fait suite à une décision du tribunal administratif de
Nice du 23/12/1996 qui a été confirmée par l’arrêt de la cour d’appel de Marseille du 20/01/200.
112 Plage située à Ramatuelle dans le Var.
113 Code de l’urbanisme, article L.146-6, R.146-1 et R.146-2.
114 Code de l’urbanisme, article L.146-4.III : « En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une
bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage […] ».
115 Du nom du député du Var qui l’a fait adopter, Robert Gaïa. Cet amendement a été adopté le 13/12/2000 à l’occasion du vote de la loi
SRU et codifié à l’article L.146-6-1 du code de l’urbanisme.
116 Décret n° 2006-1741 du 23 décembre 2006 relatif aux schémas d’aménagement prévus par l’article L.146-6-1 du code de l’urbanisme.
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