Difficultés d'application du décret relatif aux concessions de plage

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se fonde non sur des documents d’urbanisme mais sur l’AOT délivrée au vendeur et avec même parfois un courrier du service en charge du DPM rappelant que l’autorisation est limitée dans le temps et que son renouvellement n’est pas garanti. Les acquéreurs ne sont donc pas fondés, sauf cas très exceptionnels, à soutenir qu’ils ignoraient la situation et qu’ils ont été trompés par le notaire ou les vendeurs. Ils ont même souvent bénéficié de l’indulgence des services de l’Etat qui ont accordé des délais supplémentaires à des exploitants oublieux de leurs engagements initiaux d’occupation précaire. 3.2.7 La justification écologique ou hydrosédimentaire du démontage hivernal des constructions de plage n’est pas avérée Les interlocuteurs rencontrés par la mission, y compris les associations de défense de l’environnement, n’ont pu produire aucune étude scientifique justifiant la nécessité de libérer les plages au moins une partie de l’année afin de protéger la faune ou la flore ou afin de rétablir des mouvements ou des circulations spécifiques à ce milieu. Chacun pressent que sur les plages les plus touristiques, la suroccupation humaine et les actions de nettoyage quotidien appauvrissent la diversité biologique sans toutefois que l’on puisse prouver que cette diversité serait préservée par une libération de la plage pendant quelques mois de l’année (cf. annexe n° 4). Toutefois, si l’utilité écologique de la libération annuelle des plages n’est pas évidente, son utilité psychologique ne fait aucun doute puisque l’exigence de démontage est un moyen efficace de rappeler le caractère précaire et révocable de l’occupation du DPM et d’éviter une appropriation de fait. En outre, la mission a pu constater que les établissements « en dur » qui demeuraient sur les plages toute l’année, notamment ceux qui étaient fermés en période hivernale, présentaient parfois des problèmes de sécurité, en particulier lors des tempêtes, ce qui pourrait conduire à des recherches en responsabilité à l’encontre de l’Etat. De plus, la présence sur la plage de bâtiments sans grand intérêt architectural et fermés pendant la saison hivernale offre une image de désolation préjudiciable à l’image de la commune. En effet, même en Méditerranée, il n’y a quasiment pas d’activité balnéaire en saison hivernale. 3.2.8 Au Sud, la bande « de libre usage » d'une largeur significative le long de la mer tend à se réduire à un simple « droit de passage » Le législateur a souhaité que les plages restent d’usage public en tout point, y compris lorsqu’elles sont concédées. Le code de l’environnement dispose que « les concessions de plage […] préservent la libre circulation sur la plage et le libre usage par le public d'un espace d'une largeur significative tout le long de la mer » 96 . Dans les contrats de concession examinés, la largeur de la bande de libre circulation et de libre usage du public est fixée, selon la configuration des plages, entre 3 et 5 mètres le long de la mer. Si l’existence de cette bande n’est pas remise en cause sur les plages qui présentent une grande profondeur comme celles de la façade atlantique, sauf exceptions 97 , et celles de la mer du Nord, sa réalité peut être mise en doute sur la façade méditerranéenne. En effet, la mission a pu observer que malgré la faible amplitude des marées en Méditerranée, les vagues peuvent s’étaler assez largement sur les plages en fonction de la houle, notamment l’après-midi. Cet étalement, conjugué à une tendance naturelle des matelas de plage à « glisser » vers l’eau au fil de la journée, aboutit au fait que « l’espace d'une largeur significative tout le long de la mer » permet à peine la libre circulation du public, circulation qui est d’ailleurs fortement découragée par la matérialisation des limites des lots de plage, sans même parler du libre usage qui relèverait de la provocation à certains endroits « privés » de la plage. Elle a aussi constaté la présence de véritables extensions sur pilotis au-dessus de la mer 96 Code de l’environnement, article L. 321-9. 97 Il existe des plages peu profondes en Atlantique (ex : Noirmoutier-en-l’Ile). 22
qui empêchent tout passage le long de la mer 98 . Par ailleurs, la construction de nombreuses terrasses de restaurants « en dur » près du rivage intensifie l’érosion de la plage au droit de l’établissement au point de faire disparaître tout passage piéton. 3.2.9 Le décret de 2006 ne s’applique pas à toutes les plages de France Le long des côtes françaises, les plages peuvent être gérées par plusieurs organismes autres que les services déconcentrés de l’Etat. Ainsi, au moins cinq structures administratives peuvent avoir potentiellement des plages dans leur périmètre d’affectation ou de propriété : • Les grands ports maritimes Les concessions portuaires des ports autonomes sont souvent très étendues et comportent à la fois des espaces terrestres et des territoires maritimes 99 . Le décret de 2006 s’applique expressément aux ports autonomes : il précise que le directeur du port agit en tant qu’autorité concédante et que le conseil d’administration fixe les conditions financières de la concession 100 . Cependant, depuis la publication du décret, le statut des ports autonomes a été modifié et ils sont devenus des « Grands ports maritimes » 101 . A l’occasion de ce changement, les limites de leur circonscription n’ont pas été modifiées mais l’article 15 de la loi portant réforme portuaire précise que « les biens de l'Etat affectés aux ports autonomes maritimes existant à la date de publication de la présente loi […] leur sont remis en pleine propriété, à l'exception de ceux relevant du domaine public maritime naturel ou du domaine public fluvial naturel. Ce transfert est gratuit et ne donne lieu à paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires ». La question qui reste ouverte est celle des critères de définition de ce qui s’avère être « naturel » ou « portuaire ». Ainsi sur le territoire d’un même port, certaines plages pourraient relever du domaine public portuaire remis en pleine propriété, alors que d’autres relèveraient du domaine public naturel avec un décret « plage » qui resterait, a priori, applicable. La conséquence est que deux modes de gestion pourraient alors exister sur des plages mitoyennes situées dans l’emprise d’une même concession portuaire. • Les ports communaux Correspondant aux petits ports de pêche ou de plaisance, ces très nombreux ports qui ponctuent le littoral, ont été progressivement affectés, sans transfert de propriété, aux collectivités communales. Des plages à caractère ludique se sont parfois trouvées incluses dans la concession portuaire. Dans ce cas, la plage est une partie du domaine public portuaire et les établissements installés sur ces plages ne relèvent pas du décret « plages » mais du code des ports maritimes. Ainsi, sur une même commune, une même plage peut posséder deux statuts 102 , et les établissements, commerciaux ou non, peuvent être assujettis à deux modes de gestion selon leur lieu d’implantation sur la plage. • Les collectivités territoriales Il s’agit des ports antérieurement dénommés « d’intérêt national » qui ont tous été transférés aux collectivités, au plus tard le 1 er janvier 2007. L’article 30 de la loi du 30 juillet 2003 103 précise que « la propriété, l’aménagement, l’entretien et la gestion des ports non autonomes relevant de l’Etat sont transférés […] aux collectivités territoriales ou à des groupements ». Lors de ce transfert 98 Alpes-Maritimes et Var notamment. 99 Les ports de Nantes-Saint-Nazaire et de Marseille possèdent des plages à l’intérieur de leur circonscription portuaire. 100 Décret du 26 mai 2006, article 12. 101 Par la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire, les ports autonomes de la métropole changent de statut et deviennent Grands ports maritimes. 102 La mission ne possède pas le relevé de l’ensemble des cas, mais elle a pu le constater lors de sa visite de la plage de Pornichet (Loire- Atlantique). 103 Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, complétée, pour le volet domanial, par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. L’article 30 est modifié par la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, article 153. 23
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