Difficultés d'application du décret relatif aux concessions de plage

On peut néanmoins s’interroger, au regard des besoins du service public balnéaire, sur la
pertinence de la présence sur les plages, souvent « en dur », de restaurants gastronomiques et
d’équipements insolites tels que boîte de nuit 84 , cave à vin 85 , tabac 86 , pâtisserie/confiserie/ salon de
thé 87 , court de tennis 88 , mini-golf 89 et casino 90 .
• Les contrats de sous-traitance comportent peu, voire parfois pas du tout,
d’obligations de service public
Quelques rares communes ont le souci de confier des obligations de service public aux
sous-traitants mais la plupart des sous-traités examinés par la mission illustrent une faiblesse générale,
voire une absence totale dans plusieurs cas, des obligations de service public.
Le décret lui-même stipule que « le concessionnaire demeure personnellement
responsable, tant envers l’Etat qu’envers les tiers, de l’accomplissement des toutes les obligations de
surveillance, d’équipement, de conservation et d’entretien que lui impose le contrat de concession » 91 .
En conséquence, le concessionnaire demeure libre de déléguer ses obligations aux exploitants ou de
les assurer lui-même, tout en sachant que sa responsabilité reste entière dans les deux cas.
• Les concessionnaires sont surtout intéressés par les retombées économiques de
l’exploitation des plages de la commune
Les concessionnaires qui militent pour des limites d’exploitation plus généreuses ou qui
protestent contre l’obligation de démonter les constructions de plage tous les ans n’avancent pour
plaider leur cause que l’argument des retombées économiques et des nécessités d'animation
touristique. Les restaurants de plage sont même parfois présentés comme un rempart contre la
présence de marginaux 92 , ce qui tend à leur attribuer des missions de police indues.
Certains professionnels rencontrés par la mission ont exprimé le souhait de faire
disparaître la notion de service public pour les sous-traitants, au moins pour les restaurateurs, et de leur
accorder une simple autorisation d’exploiter une activité économique sur la plage. Il est à craindre que
dans ce cas, il n’y ait plus aucune justification à leur présence sur la plage. En effet, soit les
établissements concernés participent au service public balnéaire et sont légitimes à se trouver sur la
plage dans le respect des textes, soit ils n’y participent pas et il n’y a pas lieu de les autoriser à occuper
la plage. Leur présence sur le DPM en dehors de toute obligation de service public se justifierait
d’autant moins que la grande majorité des écarts constatés par rapport à la réglementation en vigueur
concerne ces établissements à caractère purement commercial (construction « en dur », y compris dans
des espaces remarquables, permanence annuelle sur la plage, vente illicite de fonds de commerce,
etc.).
• La présence sur les plages de restaurants, notamment lorsqu’ils demeurent
ouverts à l’année, crée des distorsions de concurrence qui ne sont pas pris en
compte par les concessionnaires
La pérennité des établissements de restauration prestigieux qui jouissent du privilège
d’être « les pieds dans l’eau » pose un réel problème de concurrence vis-à-vis des restaurants installés
sur le boulevard de front de mer. En effet, ces derniers remplissent toutes les obligations liées à
l’exploitation d’une activité commerciale classique et non d’une participation à une DSP. Cependant,
une partie de leur clientèle potentielle est captée par des établissements qui ont obtenu le privilège de
s’installer près des flots et qui présentent donc un attrait plus fort pour le chaland alors que les
84 Bouches-du-Rhône (Marseille).
85 Bouches-du-Rhône (Marseille).
86 Calvados (Trouville).
87 Calvados (Trouville).
88 Calvados (Trouville).
89 Hérault (Palavas), Calvados (Trouville).
90 Charente-Maritime (Royan).
91 Décret du 26 mai 2006, article 1-II.
92 Bouches du Rhône, Hérault.
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