Difficultés d'application du décret relatif aux concessions de plage

historiques 71 .
Dans certains départements, la redevance comprend uniquement une part fixe qui consiste
en un forfait selon la nature du lot exploité ou qui est assise sur la surface des lots sous-traités (tarif au
m 2 ). Dans d’autres départements, la part fixe s’accompagne d’une part variable liée au chiffre
d’affaires ou à d’autres paramètres 72 . Enfin, certains calculent une redevance à partir d’un barème
avant d’ouvrir des négociations avec la commune sur cette base 73 .
Il faut préciser par ailleurs qu’il n’y a pas d’harmonisation entre les redevances
appliquées dans le cadre des concessions de plage et celles appliquées aux AOT, ce qui aboutit à des
disparités non justifiées 74 .
• Pas de différenciation tarifaire selon le type d’installations
Certains services demandent le même prix au m 2 quel que soit le type d’installation.
Ainsi, sur la même plage, l’école de voile municipale sous statut associatif paiera le même tarif que le
restaurant gastronomique à vocation lucrative si ce dernier occupe une surface équivalente. Certains
services pratiquent les mêmes tarifs pour tout le département sans prendre en compte le niveau de
fréquentation réel des plages. Il en est même qui taxent les installations à but non économique (accès,
canalisations, etc.) 75 . D’autres enfin appliquent un minimum de perception pour les occupations à
caractère non marchand et un calcul plus élaboré pour les occupations économiques. Certains
départements enfin ont opté pour taxer la surface de plage concédée sans s’occuper des exploitations
réelles, ce qui revient à taxer uniquement le sable 76 .
• Pas de discussion entre les services et pas de transparence sur les tarifs
appliqués
Lors de l’instruction des dossiers, la DDE envoie le projet de concession au service des
finances publiques qui fixe la redevance sans que les fondements sur lesquels sont établies les assiettes
de redevance ne soit connus ni par les services de la DDE ni par les services de la préfecture et encore
moins par les communes et les exploitants eux-mêmes. En effet, les services fiscaux considèrent que
les barèmes locaux sont des documents administratifs à usage interne qui n’ont pas à être discutés avec
les autres services de l’Etat et encore moins avec des interlocuteurs extérieurs aux services de l’Etat.
• Des redevances domaniales fixées sur la base de comptes d’exploitation
communaux fortement déficitaires
Les communes concessionnaires doivent présenter à l’Etat un rapport annuel qui
comporte notamment les comptes financiers en investissement et en fonctionnement 77 . La mission a pu
constater que ces bilans font systématiquement apparaître un important déficit car les communes
imputent à ce compte l’ensemble des dépenses obligatoires en matière de surveillance, d’entretien et
de nettoyage des plages. Face à ces frais conséquents, les redevances perçues auprès des exploitations
commerciales représentent une portion congrue qui contribue faiblement à l’équilibre des comptes.
Pour le calcul de la part variable, les services de France-domaine se basent
71 Différence « historique » du mode de calcul des redevances entre Trouville et Deauville dans le Calvados, Deauville payant beaucoup
moins que Trouville.
72 Dans le Var et dans les Alpes-Maritimes, une part variable de 20 % est prélevée sur la différence entre le montant brut des recettes
perçues par la commune auprès des exploitants et la redevance fixe qui est calculée sur la surface des lots concédés. En Loire-Atlantique, la
part variable est fixée à 30 % des recettes perçues par la commune auprès des exploitants.
73 Calvados, Bouches-du-Rhône.
74 La situation la plus emblématique de ce manque d’harmonisation est le cas de la commune de Noirmoutier-en-l’Ile : la concession échue
n’ayant pu être renouvelée faute de pouvoir respecter les dispositions du décret de 2006, dans l’attente d’une solution, les services de l’Etat
ont attribué une AOT à chaque propriétaire de cabine. Les redevances sont donc versées directement par les occupants au Trésor public, sans
passer par l’intermédiaire de la commune. Or, les propriétaires paient moins que sous le régime de la concession alors que l’Etat perçoit plus
de redevance. Ainsi, sous concession communale, chaque occupant de cabine payait 200 € par an à la commune qui reversait 5 000 € à l’Etat
sur environ 45 000 € perçus. Sous gestion AOT, chaque occupant ne paie plus que 76 € mais l’Etat perçoit plus de 16 000 €. Seule la
commune est perdante dans ce changement de mode de gestion, ce qui, finalement, devrait l’inciter à rentrer dans un cercle plus vertueux.
75 France-Domaine Loire-Atlantique.
76 France-Domaine Pas-de-Calais.
77 Loi n°93-122 du 29 janvier 1993, article 40-1.
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