Difficultés d'application du décret relatif aux concessions de plage

architectural, urbain ou paysager (ZPPAUP).
Il faut toutefois noter que ces démarches doivent rester exceptionnelles car elles excluent
toute possibilité d’évolution ultérieure malgré le mouvement des plages et l'attaque des flots.
Précisons en outre que malgré la pérennisation d’une installation reconnue, l’exploitation
elle-même devra, conformément au décret de 2006, faire l'objet d'une mise en concurrence lors du
renouvellement de la concession de plage.
5.2.3 Maintenir l’exigence de la démontabilité des installations mais
accepter une période de transition pour la démolition des
installations « en dur » régulièrement autorisées
Pour incarner l'absence de droits réels sur une plage, il est impératif de conserver
l'obligation générale de démolition, en début de concession, des constructions non démontables ou
transportables situées sur le domaine public maritime. Mais certaines situations rencontrées présentent
de réelles difficultés pour libérer la plage avant la signature d'une nouvelle concession lorsque celle-ci
arrive (ou est arrivée) à échéance.
Aussi, lorsque les dispositions prévues par le décret sont difficiles à appliquer sans délai,
il est proposé que la signature de la concession anticipe à titre exceptionnel la libération de la plage, à
condition qu'elle s'accompagne d'un engagement écrit des sous-concessionnaires concernés à
transformer leur équipement en bâtiment démontable au cours d’un délai déterminé, en précisant les
étapes de la démolition.
Il s'agit donc d'autoriser les services déconcentrés à négocier, au cas par cas, un délai
raisonnable de démolition dont l'engagement signé par les exploitants serait inclus dans la procédure
de concession 127 . Ce délai pourrait certes fausser la mise en concurrence lors du premier
renouvellement de la concession mais il permettrait d'obtenir à moyen terme le résultat souhaité.
Toutefois, le délai accordé à certains exploitants pour démolir leur installation n’a de sens
que s’il n’équivaut pas à repousser l’obligation dans un long terme improbable. Ainsi un report à
douze ans en fin de nouvelle concession paraît inacceptable. Le délai de trois ans a été fréquemment
envisagé lors des rencontres de la mission avec les occupants des plages.
Enfin, si en dépit de la proposition de délai, la négociation reste inachevée à la fin de la
concession précédente, l'Etat se doit d'utiliser progressivement l'arsenal juridique mis à sa disposition
pour faire respecter partout la loi : une dernière AOT annuelle de transition puis un procès-verbal de
grande voirie à l'occupant sans droit ni titre 128 , accompagné d'une demande au juge d'une astreinte à
caractère définitif. De même, aucun délai n’est proposé pour les constructions installées en toute
illégalité sur les plages.
5.2.4 Assouplir les conditions d'ouverture hivernale
La règle générale pour la période d’ouverture maximale des établissements dans les
concessions de plage serait maintenue à six mois.
La mission propose de supprimer la possibilité laissée aujourd’hui aux stations classées
d’élargir à huit mois la saison balnéaire car elle aboutit à une libération écourtée de la plage en hiver,
difficile à justifier au regard des délais de démontage et de remontage des installations.
En contrepartie, et en l'absence d’exigence environnementale de libération hivernale de la
plage (cf. annexe n° 4), il est proposé d’assouplir les conditions permettant l’ouverture annuelle des
établissements et donc la possibilité de non démontage annuel des installations.
127 Cette pratique est expérimentée officieusement dans le Var.
128 Pour renforcer la menace que constitue un tel procès verbal, il est proposé de généraliser dans le cahier des charges de la concession
l'interdiction de candidater pour un sous-concessionnaire verbalisé à ce titre.
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