ARH Info numéro 44 - Novembre 2007 - Parhtage santé

Le point sur la réforme des unistés de soins
de longue durée, les USLD
L'article 46 de la LFSS (loi de financement de la sécurité sociale) pour 2006 prévoit une répartition des capacités et des crédits propres
aux USLD actuelles entre sanitaire et médico-social. Le dimensionnement des nouvelles unités de soins de longue durée (USLD) sera
établi à partir des analyses transversales (Coupe Pathos) de la population accueillie dans les structures existantes. Le profil des USLD
redéfinies correspond aux patients requérants des soins médicaux et techniques importants (SMTI) et / ou en fin de vie (profil M2).
Parallèlement, l'agence souhaite, dans le cadre de la thématique " Personnes Agées " dont elle fait une priorité, se donner une visibi-
lité au titre des besoins en structures pour personnes âgées hospitalo-requérantes.
Il existe ainsi deux démarches distinctes
mais liées :
- une démarche de planification ayant pour
objet de couvrir les besoins observés à partir
de la coupe Pathos réalisée dans les USLD
actuelles et les besoins estimés dans les ex-
USLD récemment requalifiées en appliquant
les projections démographiques ;
- une démarche de partition des capacités et
des enveloppes financières tenant compte
des constats de la coupe Pathos USLD avec
une marge de manœuvre régionale variable
selon le taux d'équipement observé (inégalité
interrégionale).
On prévoit un étalement sur 3 ans de la redéfinition
de ces unités. Les établissements
voulant s'inscrire dans cette démarche doi-
vent déposer leur demande avant le 31 mars
de chacun des 3 exercices, la décision finale
de partition étant prise par un arrêté conjoint
du directeur de l'ARH et du préfet le 30 juin
pour un effet le 1er janvier de l'année suivante.
L'ARH ayant engagé une actualisation de
plusieurs volets du SROS III en lien, en particulier,
avec l'évolution des textes réglemen-
taires, il apparait légitime d'inscrire le volet
USLD dans cette démarche.
Au printemps 2006 les unités de soins de
longue durée existantes réalisent donc une
coupe Pathos, validée par la direction du service
médical de l'assurance maladie. Elle
permet de mesurer la part des patients SMTI
+ M2 hébergée dans ces structures.
Les propositions de partition des capacités
tiennent compte au final de plusieurs éléments
: les résultats de la Coupe Pathos, une
taille critique suffisante, le respect des obligations
de l'arrêté du 12 mai 2006, relatif au
référentiel destiné à la réalisation des coupes
transversales dans les USLD, les orientations
du SROS ainsi que les divers taux
d'équipement de la région.
Le projet SROS USLD est le fruit d'un travail
de réflexion préalable avec un groupe
d'experts de différents milieux, désignés par
la société de gériatrie. Présenté au conseil
d'orientation du SROS il fera l'objet de
consultations réglementaires (conférence
sanitaire, CRO sanitaire, CRO médicosocial)
avant décision et publication.
Pour mesurer la réalité du besoin, il fallait
aussi prendre en compte la réforme engagée
depuis 1999. La transformation des soins de
longue durée ne s'étant pas déroulée de façon
homogène selon les départements, il en
résulte une grande disparité de l'offre de
soins en USLD (7.62 à 35.97 lits pour 1000
habitants de plus de 75 ans). Devant ce
constat, et au vu des résultats de l'enquête
Pathos, nous proposons d'établir 2 indices
définissant :
* la capacité maximale par territoire calcu-
lée sur la base du taux de SMTI + M2 observée
dans les territoires ayant peu ou pas
transformé ;
* la capacité minimale sur la base de la
valeur moyenne observée au plan régional.
Ces modes de calcul prennent en compte la
structuration de l'âge des populations des
bassins.
Ce volet s'attache à une répartition harmonieuse
des unités, au terme du mouvement de
partition des unités existantes.
Pour s'assurer de la qualité de service rendu,
plusieurs critères sont nécessaires :
* l'inscription dans un fonctionnement coor-
donné de la filière gériatrique du territoire ;
* compétences d'une équipe pluridisciplinaire
comprenant obligatoirement médecin
et cadre infirmier formé à la gériatrie ;
* une politique de formation continue des
personnels à la prise en charge de la person-
ne âgée ;
* une permanence soignante assurée par une
infirmière IDE 24H/24H ainsi qu'une
astreinte médicale ;
* une humanisation des locaux et une identification
d'unité spécialisée par territoire en
fonction des besoins locaux ;
* un profil de vie et de soins personnalisé
défini après une évaluation gériatrique à l'en-
trée avec suivi régulier ;
* l'engagement dans une démarche qualité
(événements indésirables, gestion des récla-
mations, prescription et référentiels disponibles,
développement du soutien des
équipes…).
La réforme des USLD s'inscrit dans un
contexte difficile couplant, dans un premier
temps, une démarche de planification établie
sur la base du constat de l'existant et des
insuffisances observées, et une démarche de
répartition des enveloppes sanitaires
actuelles, dans le cadre de moyens financiers
limités. L'atteinte des objectifs de planifica-
tion ne pourra donc s'envisager que dans un
second temps, en particulier sur la base
d'éventuelles reconversions.
Michel Vermorel, DRSM
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