SECTION II : Les contrats administratifs

Les contrats administratifs 9/70
1 - La condition invariablement exigée (Présence ou représentation d’une personne
publique)
trat ?
Résumé et intérêt de cette partie du cours
Questions initiales :
1 – Dans quels cas considère-t-on qu'une personne publique est effectivement partie au con-
2 – Quels principes faut-il garder à l'esprit lorsque l'on considère le critère organique?
Réponses soutenues :
1 – On considère qu'une personne publique est effectivement partie au contrat dans l’un quelconque
des trois cas suivants :
i - ou bien une personne publique a conclu directement le contrat,
ii - ou bien une personne publique a donné mandat à une personne privée pour qu'elle conclue
le contrat au nom de cette personne publique,
iii - ou encore, bien que la personne publique n'ait mandaté ni explicitement ni implicitement
la personne privée, le juge considère que la personne privée a agi pour le compte de la personne publique.
Ce qu'on appelle l'action pour le compte de… n'est donc ni un mandat explicite ni un mandat
implicite ; c'est du reste une possibilité limitée à certains domaines.
2 – Quels principes faut-il garder à l'esprit lorsque l'on considère le critère organique ?
Lorsque l'on considère le critère organique, il faut garder à l'esprit les principes suivants :
i - un contrat ne peut être administratif, en application des critères jurisprudentiels, si aucune
personne publique n'y est partie. Bien sûr, on sait que ce principe ne vaut pas, en théorie, pour les
contrats administratifs par détermination de la loi ;
ii - un contrat intervenu entre deux personnes publiques n'est pas nécessairement administratif
; il est juste présumé administratif ; il peut être administratif comme il peut ne pas l’être ;
iii - a fortiori, un contrat mettant en relation une personne publique et une personne privée
n'est pas nécessairement administratif. Il peut être administratif comme il peut ne pas l’être.
Développement
Un contrat ne peut être un contrat administratif que si au moins une personne publique y est
partie directement ou indirectement - État, collectivité territoriale (commune, département, région…),
établissement public, etc.
Du reste, selon la jurisprudence, « un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt un
caractère administratif, sauf dans le cas où, eu égard à son objet, il ne ferait naître entre les parties
que des rapports de droit privé » - T.C., 21 mars 1983, Union des Assurances de Paris - Leb. p. 537, AJ-
DA 1983, p. 356, concl. Daniel Labetoulle et, moins ancien, T.C., 15 novembre 1999, Commune de Bourisp.
Ainsi donc, un contrat conclu entre deux personnes publiques est présumé administratif ;
grande est la probabilité qu’il s’agisse d’un contrat administratif. Mais c’est une présomption
simple. Le contrat n’est effectivement administratif que s’il satisfait aux autres critères jurisprudentiels.