SECTION II : Les contrats administratifs

Les contrats administratifs 11/70
b - Le mandat donné par une personne publique
La personne publique ne conclut pas directement le contrat.
Elle mandate à cet effet une personne privée. Selon l’article 1984 du code civil, « le mandat
ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque
chose pour le mandant et en son nom. »
La personne publique - le mandant - donne mandat à une personne privée - le mandataire -
pour conclure un contrat au nom et pour le compte de la personne publique.
Exemple : A et B sont des personnes privées. A et B concluent un contrat. Normalement, ce
contrat est un contrat de droit privé, car il est intervenu entre deux personnes privées. Mais il peut avoir un
caractère administratif
1. si A ou B a agi comme mandataire d’une personne publique,
2. et si le contrat satisfait aux autres critères jurisprudentiels.
En apparence, un tel contrat intervient entre deux personnes privées ; en réalité, il met en relation
une personne publique et une personne privée. Une personne publique est bien partie à ce contrat. Donc,
il n’y a pas atteinte au principe selon lequel un contrat ne peut être administratif si une personne publique n’y
est pas partie - Cf. C.E., 30 janvier 1931, Société Brossette ; C.E. 2 juin 1961, Leduc.
c - L’action pour le compte d’une personne publique
Cette formule étrange illustre une situation qui rappelle le mandat mais qui en diffère.
Bien sûr, lorsque l’on est le mandataire d’une personne on agit pour le compte de cette personne.
Mais, dans l’hypothèse analysée ici, le juge admet que l’on puisse agir pour le compte d’une
personne sans être son mandataire, ni explicitement ni implicitement.
Exemple : A et B sont des personnes privées. A et B concluent un contrat. Ni A ni B ne sont
mandataires d’une personne publique. Normalement ce contrat n’est pas un contrat administratif, mais un
contrat de droit privé. Pourtant, le juge considère
1. que l’une des parties a agi pour le compte d’une personne publique,
2. et que le contrat satisfait aux autres critères jurisprudentiels.
En conséquence, il qualifie le contrat de contrat administratif.
Quelle est donc concrètement cette hypothèse où une personne privée, même en l’absence de
mandat, est réputée agir pour le compte d’une personne publique ?
Autrement dit, que signifie l’expression l’action pour le compte de...?
Réponse et arrêt de principe : T.C., 8 juillet 1963, Entreprise Peyrot contre Société de
l’autoroute Esterel-Côte-d’Azur.
Faits et solution de l’espèce :
La loi du 18 avril 1955 pose deux principes :
1. en principe, c’est l’État qui construit et exploite les autoroutes,
2. en principe, l’usage des autoroutes est gratuit.
Mais l’article 4 de la loi précitée permet de déroger à ces deux principes :
1. à titre exceptionnel, la construction et l’exploitation d’une autoroute peuvent être concédées,
confiées à une société d’économie mixte. Une société d’économie mixte est une société à capitaux publics et
privés ; il s’agit d’une personne morale de droit privé ;
2. dans ce cas, l’usage de l’autoroute n’est pas gratuit. Le concessionnaire est autorisé à percevoir
des péages pour assurer l’intérêt et l’amortissement des capitaux investis par lui.
En l’espèce, la Société de l’autoroute Esterel-Côte-d’Azur - société d’économie mixte, donc personne
privée - a conclu avec l’État - personne publique, naturellement - un contrat de concession - contrat A.
En vertu de ce premier contrat, elle construit et exploite l’autoroute du Soleil. Il s’agit de concession de travaux
publics, donc le contrat A est un contrat administratif - Cf. loi du 28 pluviôse an VIII.