SECTION II : Les contrats administratifs

1 - Les droits et obligations de l’administration
Les contrats administratifs 39/70
Résumé et intérêt de cette partie du cours
Questions initiales :
1 – Qu'est-ce qui justifie les prérogatives exorbitantes reconnues à l'administration dans l'exécution
des contrats administratifs ?
2 – Les prérogatives exorbitantes reconnues à l'administration dans l'exécution des contrats administratifs
sont-elles sans limites ?
Réponses soutenues :
1 – Le service public et, partant, le service de l'intérêt général justifient les prérogatives exorbitantes
reconnues à l'administration dans l'exécution des contrats administratifs. En effet, un contrat administratif
est nécessairement conclu dans l'intérêt général. Il est donc logique que l'administration se
voit conférer les moyens juridiques qui lui permettent d'assurer une certaine adéquation entre les prestations
de son cocontractant et l'intérêt général. Deux lois du service public sont au cœur de la mise en
œuvre de ces prérogatives : les principes de continuité et de mutabilité du service de l’intérêt général et
du service public.
2 – Les prérogatives exorbitantes reconnues à l'administration dans l'exécution des contrats
administratifs sont-elles sans limites ?
Les prérogatives exorbitantes reconnues à l'administration dans l'exécution des contrats administratifs
trouvent leurs limites dans les exigences de l'intérêt général et dans les prescriptions du principe
de la légalité. Autrement dit, l'administration doit exercer ses pouvoirs dans les limites de ce qu'exige
l'intérêt général et de ce que permet la légalité.
Développement
a - Les pouvoirs de contrôle et de direction
Par son pouvoir de contrôle, l’administration s’assure que le cocontractant s’acquitte convenablement
de ses obligations. En principe, le cocontractant exécute ses obligations conformément
aux clauses du contrat. Mais, par son pouvoir de direction, l’administration peut exiger de lui le respect
de modalités d’exécution non prévues au contrat (Cf. clauses exorbitantes. Moyens juridiques
utilisés : ordres de service. But poursuivi : intérêt général, service public.
b - Le pouvoir de modification unilatérale
C’est l’une des prérogatives qui tranchent le plus sur le droit commun des contrats - Sur son
caractère spécifique découlant de son admission généralisée, voir supra l’introduction à ce I.
Elle rappelle le pouvoir de direction, mais elle ne saurait être confondue avec lui. Le pouvoir
de modification unilatérale ne concerne pas la manière dont le cocontractant exécute ses prestations.
Il a trait au contenu même des prestations.
Définition : pouvoir reconnu à l’administration de modifier, en cours d’exécution, l’étendue
des prestations à effectuer par le cocontractant.
Il a pour effet soit une augmentation, soit une diminution de ces prestations.