SECTION II : Les contrats administratifs

Les contrats administratifs 5/70
I - L’identification des contrats administratifs
Résumé et intérêt de cette partie du cours
Questions initiales :
1 – Combien y a-t-il de manières de vous interroger sur la nature juridique d'un contrat ?
2 – Au stade de l'identification, c'est-à-dire de la qualification, à combien de types de contrats
administratifs peut-on avoir affaire ?
Réponses soutenues :
1 – D'une façon générale, il est deux manières de vous interroger sur une chose :
i - l'interrogation directe portant sur la chose elle-même (par exemple, y a-t-il du feu ?)
ii - et l'interrogation indirecte relative à une conséquence inséparable de la chose (par exemple,
y a-t-il de la fumée ?)
S'agissant d'un contrat, voici les deux types d'interrogation :
i - interrogation directe : quelle est la nature juridique du contrat ? (contrat administratif ou contrat
de droit privé ?)
ii - interrogation indirecte : devant quel juge doit-on porter les litiges relatifs à ce contrat ? Ou
encore, quel est le droit applicable à ce contrat ?
2 – Au stade de l'identification, c'est-à-dire de la qualification, à combien de types de contrats
administratifs peut-on avoir affaire ?
Au stade de l'identification, c'est-à-dire de la qualification, on peut avoir affaire à deux types de
contrats administratifs :
i - les contrats administratifs par détermination de la loi (C’est l’exception ; cela dit, il existe
également des contrats de droit privé par détermination de la loi)
ii - et les contrats administratifs par application des critères jurisprudentiels (C’est le principe
; par ailleurs, il existe aussi des contrats qui sont toujours de droit privé par prédétermination de la jurisprudence).
Voici les deux principaux enseignements à tirer de l'existence de ces deux types de contrats :
i - d'un strict point de vue logique, il peut arriver qu'un contrat soit reconnu administratif (par
détermination de la loi) même s'il ne satisfait pas aux critères jurisprudentiels posés pour les contrats
administratifs. Inversement, il peut arriver qu'un contrat soit reconnu comme contrat de droit privé (en
application de la loi ou de la jurisprudence) même s'il satisfait à ces critères jurisprudentiels requis pour
la qualification de contrat administratif ;
ii - c'est pourquoi, lorsque l'on veut qualifier un contrat, on doit d'abord se demander s'il s'agit
d'un contrat administratif par détermination de la loi ou d'un contrat de droit privé par détermination de
la loi ou de la jurisprudence. Si la réponse est négative, on doit ensuite se demander s'il peut être qualifié
de contrat administratif en application des critères jurisprudentiels.
Développement
Une précision liminaire d’importance : « Sauf disposition législative contraire, la nature juridique
d'un contrat s'apprécie à la date à laquelle il a été conclu » – T.C., 16 octobre 2006, Caisse centrale
de réassurance. Une précision à garder à l’esprit, car le contenu du contrat et l’identité des parties
peuvent évoluer après la conclusion du contrat.