SECTION II : Les contrats administratifs

Les contrats administratifs 35/70
Différences, à ce niveau, entre un recours de type « Tropic Travaux Signalisation » et un référé
contractuel :
à l’occasion d’un recours de type « Société Tropic Travaux Signalisation », le requérant est
recevable à invoquer toutes les illégalités susceptibles d’entacher la validité du contrat, alors que dans le
cadre du référé contractuel, il ne peut faire état que des manquements commis par la personne publique à ses
obligations de publicité et de mise en concurrence ;
le requérant a le droit d’assortir son recours de demandes indemnitaires, ce qui, en principe,
ne lui est pas permis à l’occasion d’un référé contractuel.
Le recours ouvert par l’arrêt « Société Tropic Travaux Signalisation » ne fait donc pas exactement
double emploi avec le référé contractuel
COMMENT doit-on exercer un recours de type «Société Tropic Travaux Signalisation»?
REPONSE : le concurrent évincé forme, non pas un recours pour excès de pouvoir, mais un recours
dit de pleine juridiction devant le juge du contrat.
Une fois saisi, le juge dispose de pouvoirs importants. Ainsi peut-il décider
la résiliation du contrat (pour l’avenir, naturellement),
la modification de certaines de ses clauses,
la poursuite de son exécution sous réserve de mesures de régularisation,
le simple octroi d’une indemnité au demandeur
l’annulation totale ou partielle, avec ou sans effet différé, du contrat, mais uniquement si les
vices constatés le justifient, et si cette annulation ne porte pas une atteinte excessive à l’intérêt général ou aux
droits des cocontractants.
d – Le recours contre les actes détachables du contrat
Par actes détachables du contrat, il faut entendre des actes qui, bien que se rapportant au contrat, en
sont juridiquement et intellectuellement dissociables parce que distincts du contrat lui-même: décision de
conclure le contrat, décision d’approuver le contrat, etc.
Les concurrents évincés de la conclusion du contrat peuvent former un recours pour excès de pouvoir
contre ces actes détachables, mais uniquement avant la conclusion du contrat.
En effet, à partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu’il dispose du recours ci-dessus défini
(recours dit « Société Tropic Travaux Signalisation »), « le concurrent évincé n’est, en revanche, plus recevable
à demander l’annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables » - CE, 16
juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation, n°291545.
2 – Les recours ouverts au préfet
Trois recours sont ouverts au préfet, dont deux ont été présentés plus haut.
Comme les concurrents évincés, le préfet est recevable à exercer
un référé précontractuel, dans le cas où le contrat est sur le point d’être conclu par une collectivité
territoriale ou un établissement public local,
ou un référé contractuel, dans le cas d’un contrat qui a effectivement été conclu par une collectivité
territoriale ou un établissement public local.
Le préfet dispose également d’un recours dont il a, cette fois, l’apanage : le déféré préfectoral.
En effet, il peut, dans le cadre du contrôle qu’il exerce sur la légalité des actes des collectivités territoriales
(communes, départements, région, etc.), demander au juge administratif d’annuler un contrat passé par
l’une de ces collectivités.