SECTION II : Les contrats administratifs

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exceptionnel ou, comme en l'espèce, il s'agit d'une erreur purement matérielle et d'une nature
telle qu'il est impossible à la partie de s'en prévaloir de bonne foi ; […]».
Il n’est pas possible non plus de modifier unilatéralement et directement un contrat dont
le contenu est "entièrement défini par voie législative et réglementaire" – C.E., 6 mai
1985, Ricard, arrêt précité relatif à l’ancien contrat d’abonnement téléphonique ;
4. Les modifications ne doivent pas dépasser certaines limites. Des prestations totalement
nouvelles, qui changent l’objet du contrat, donnent naissance, de fait, à un nouveau contrat
; le cocontractant pourrait refuser de les exécuter et demander la résiliation du contrat.
Qui plus est, les modifications prescrites ne doivent être ni imprécises ni impossibles
à exécuter (C.E., 5 avril 2002, SOCIETE DES MINES DE SACILOR LORMINES).
Evidemment, une modification unilatérale fautive engage la responsabilité contractuelle
de l’administration (CAA de Paris, 27 février 1997, SARL ARM PAJANI ; cf.
Equation financière et Fait du prince). Tel est le cas d’une modification unilatérale rendant
impossible l’exécution du contrat : la résiliation sera alors prononcée aux torts et
griefs de l’administration.
Ne sont vraiment unilatérales que les modifications apportées au contrat après la signature
de celui-ci.
Illustration : C.E., 30 novembre 1990, SOCIETE COIGNET ENTREPRISE :
« Considérant, d'autre part, que si de légères modifications des prestations prévues par le dossier
d'appel d'offres ont été apportées au contrat avant la signature de celui-ci, la SOCIETE COIGNET ENTRE-
PRISE a accepté ces modifications en signant le contrat définitif ; que les prestations qui lui ont été demandées
ont été en tout point conformes à celles prévues dans ce contrat ; qu'ainsi la société n'est pas fondée à
demander une indemnité de ce chef ; […] ».
Développements additionnels exclus des révisions :
[DEBUT] Alors, au vu de ce pouvoir de modification unilatérale, le contrat administratif peutil
encore être tenu pour la loi des parties ?
Oui et non.
Non, puisque l’administration peut toujours décider une modification unilatérale dans les conditions
que nous savons.
Oui,
d’une part parce que les modifications sont limitées et encadrées,
d’autre part parce que l’administration n’use pas toujours de son pouvoir de modification unilatérale.
Tant qu’elle ne l’a pas fait, elle est tenue au respect du contrat initial.
CA.A. de Paris, 22 avril 2004, Société Bouygues et autres ; 18 mai 2004, Société nationale des
Chemins de fer français :
« un contrat légalement formé tient lieu de loi à ceux qui l'ont fait et ne peut en principe être révoqué
ni modifié que de leur consentement mutuel […]»
Qui plus est, les modifications unilatérales s’imposent également à l’administration : c’est une illustration
contractuelle du principe Patere legem quam ipse fecisti (respecte la règle que toi-même tu as établie).
Au demeurant, dans une espèce (particulière, il est vrai), le Conseil d’Etat a visé implicitement le
principe Patere legem quam ipse fecisti :
C.E., 6 mai 1985, M. Ricard : « Considérant que si les règles générales applicables aux contrats administratifs
permettent à l'administration, seule compétente pour régler l'organisation du service public, de
modifier unilatéralement de tels contrats, elle ne peut légalement faire usage de ce pouvoir, dans le cas
d'un contrat qui, comme le contrat d'abonnement téléphonique ordinaire a un contenu entièrement
défini par voie législative et réglementaire, qu'en apportant des modifications à ces dispositions générales
; […] », arrêt précité.