SECTION II : Les contrats administratifs

Les contrats administratifs 27/70
Développements additionnels exclus des révisions :
[DEBUT]
Le recours à la procédure de dialogue compétitif est possible lorsqu'un marché public est considéré
comme complexe, c'est-à-dire lorsque l'une au moins des conditions suivantes est remplie:
1° Le pouvoir adjudicateur n'est objectivement pas en mesure de définir seul et à l'avance les moyens
techniques pouvant répondre à ses besoins ;
2° Le pouvoir adjudicateur n'est objectivement pas en mesure d'établir le montage juridique ou financier
d'un projet. [/FIN]
***
v – Les procédures spécifiques
Il s’agit essentiellement des procédures qui suivent.
1 – Le concours
Définition : Le concours est la procédure par laquelle le pouvoir adjudicateur (la personne
publique) choisit, après mise en concurrence et avis du jury mentionné à l'article 24, un plan ou un
projet, notamment dans le domaine de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, de l'architecture
et de l'ingénierie ou des traitements de données, avant d'attribuer à l'un des lauréats du concours un
marché. (Article 38 du code)
Le concours peut être ouvert ou restreint.
Le règlement du concours peut prévoir que les concurrents bénéficient du versement de
primes.
2 – La procédure propre aux marchés de conception-réalisation
Définition : La procédure propre aux marchés de conception-réalisation est le mode de conclusion
qui permet au pouvoir adjudicateur [à la personne publique] de confier à un groupement
d'opérateurs économiques ou, pour les seuls ouvrages d'infrastructure, à un seul opérateur économique,
une mission portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux. (Articles
37 et 69 du code)
Il ne peut être fait usage de cette procédure, quel que soit le montant du marché, que si des
motifs d'ordre technique rendent nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage.
Ces motifs doivent être liés à la destination ou aux techniques de réalisation de l'ouvrage.
***
Dans tous les cas visés par les procédures définies ci-dessus, pour attribuer le marché au
candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur [la personne
publique] se fonde :
1° Soit sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché, notamment
la qualité, le prix, la valeur technique, le caractère esthétique et fonctionnel, les performances
en matière de protection de l'environnement, les performances en matière d'insertion professionnelle
des publics en difficulté, le coût global d'utilisation, la rentabilité, le caractère innovant, le service
après-vente et l'assistance technique, la date de livraison, le délai de livraison ou d'exécution.
D'autres critères peuvent être pris en compte s'ils sont justifiés par l'objet du marché ;
2° Soit, compte tenu de l'objet du marché, sur un seul critère, qui est celui du prix - Article
53 du code des marchés publics.