SECTION II : Les contrats administratifs

Les contrats administratifs 31/70
Développements additionnels exclus des révisions :
[DEBUT] Lorsqu'il s'agit d'une région, de la collectivité territoriale de Corse, d'un département,
d'une commune de 3 500 habitants et plus ou d'un établissement public, la commission comprend :
- l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président
- maire, président du conseil régional ou général...
- cinq autres membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle
au plus fort reste - ce qui garantit la présence de l’opposition dans les commissions des collectivités
territoriales.
Lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3 500 habitants, la commission est composée
- du maire ou son représentant, président,
- et de trois membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au
plus fort reste - ce qui ne garantit nullement la présence de l’opposition, puisque dans les communes de
moins de 3 500 habitants les conseillers municipaux sont élus au scrutin majoritaire.
Dans tous les cas, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence
siègent également à la commission avec voix consultative. [/FIN]
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La commission analyse les offres et émet un avis.
v - La négociation et le choix du délégataire
Au vu de l’avis émis par la commission, l'autorité habilitée à signer la convention (maire,
président du conseil régional ou général...) engage librement (C.E., 23 mai 2008, Musée Rodin) toute
discussion utile avec une ou des entreprises ayant présenté une offre (dans le respect de l'égalité entre
ces entreprises : C.E., 15 juin 2001, Syndicat intercommunal assainissement Saint-Martin-en-Ré)
Puis, elle effectue son choix.
Elle transmet ensuite à l'assemblée délibérante (Conseil municipal, général ou régional).
son choix motivé,
l’avis et le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises
admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci,
un document définissant l'économie générale du contrat - article L. 1411-5 du C.G.C.T.
L'assemblée délibérante se réunit alors et se prononce à la fois sur le contrat de délégation et
sur le choix du délégataire. Cette réunion ne peut avoir lieu qu’au moins deux mois après la saisine
de la commission.
Développements additionnels exclus des révisions :
[DEBUT] Les documents sur lesquels se prononce l'assemblée délibérante doivent lui être transmis
quinze jours au moins avant sa délibération - article L. 1411-7 du C.G.C.T.
Le recours à une procédure de négociation directe avec une entreprise déterminée n'est possible que
dans le cas où, après mise en concurrence, aucune offre n'a été proposée ou n'est acceptée par la collectivité
publique - article L. 1411-8 du C.G.C.T.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents relatifs à l'exploitation des services
publics délégués sont mis à la disposition du public sur place à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe,
dans les quinze jours qui suivent leur réception par voie d'affiche apposée. Le public est avisé par le
maire de cette réception par voie d'affiche apposée en mairie et aux lieux habituels d'affichage pendant au
moins un mois. [/FIN]
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