SECTION II : Les contrats administratifs

Les contrats administratifs 23/70
Chemins de fer français), la contrainte morale (C.E., 5 avril 1991, SOMOTRA SARL), l’erreur (sauf si
elle est inexcusable - CAA de Nancy, 19 décembre 1989, Société du tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines).
Si la volonté de l'administration doit rester libre, elle ne saurait être arbitraire. Divers textes législatifs
et réglementaires ont été édictés à l'effet d'encadrer la conclusion des contrats de l'administration.
Certaines dispositions pénales répriment les atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats
dans les marchés publics.
1 - La conclusion des marchés publics
Elle est en principe régie par un ensemble voulu homogène de règles : le code des marchés
publics.
En chantier depuis plusieurs années, une réforme du code des marchés publics est intervenue
:
- d’abord en 2001 : Décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics,
Journal officiel du 8 mars 2001, entré en vigueur pour l’essentiel le 9 septembre 2001,
- puis en 2004 : Décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics
modifié par le décret n° 2004-1298 du 26 novembre 2004 relatif à diverses dispositions concernant
les marchés de l’Etat et des collectivités territoriales,
- enfin en 2006 : Décret n°2006-975 du 1 er août 2006 portant code des marchés publics,
publié au JO du 4 août 2006 – certaines de ses dispositions ont été annulées par la décision C.E., 9
juillet 2007, SYNDICAT EGF-BTP et autres.
Le code actuel, entré en vigueur le 1 er septembre 2006, résulte donc essentiellement du décret
du 1 er août 2006.
Développements additionnels exclus des révisions :
[DEBUT] Cette réforme est adossée à un certain nombre de préoccupations :
1 - harmonisation du droit français avec le droit communautaire ;
2 - simplification des procédures et clarification des règles : le nombre des articles du code est réduit
des deux tiers, passant de 399 à 138 ; la lecture en est facilitée par l’adoption d’un déroulement chronologique
: définition, passation, exécution et contrôle d’un marché public ;
3 - Modernisation : possibilité de prendre en compte les conditions sociales et environnementales
de l’exécution d’un marché public, ouverture aux nouvelles technologies de l’information (au plus tard à
compter du 1 er janvier 2005, possibilité de transactions par voie électronique et, dans certains cas, d’enchères
par cette même voie). [/FIN]
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a – Les principes
Le code des marchés publics (dénommé ci-après le code) assigne aux acheteurs publics,
c’est-à-dire aux personnes publiques qui passent des marchés publics les objectifs suivants :
1 - l’efficacité de la commande publique (dont la valeur est estimée à environ
740 milliards de francs par an),
2 - la bonne utilisation des deniers publics
3 - et le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse.
L’objectif du choix de l’offre économiquement la plus avantageuse consacre la règle du
«mieux-disant » plutôt que celle du « moins-disant ». Cette règle se décline par diverses mesures
dont la suppression de la procédure d’adjudication. Celle-ci était un procédé de choix consistant à
attribuer automatiquement le marché au candidat ou soumissionnaire le moins-disant, c’est-à-dire à
celui qui offrait le prix le plus bas - ce prix n’excédant pas le maximum déterminé.
Compte tenu de ces objectifs, la passation des marchés publics est fondée sur trois
principes solidaires :