SECTION II : Les contrats administratifs

Les contrats administratifs 25/70
C’est à l’acheteur public d’apprécier, compte tenu de la nature et du montant des travaux, des fournitures
ou des services en cause, l’opportunité d’une telle publication complémentaire.
La méconnaissance des principes de liberté d’accès et d’égalité de traitement, constitue
- non seulement une cause d’illégalité de nature à entraîner l’annulation du marché ou de la décision
de le passer (Toute personne intéressée peut, par exemple, saisir le juge administratif dans le cadre du
référé précontractuel prévu à l’article L.551-1 du code de justice administrative. Le cas échéant, le juge
annulera ou suspendra la procédure de passation du contrat - cf. infra le référé précontractuel.)
- mais encore une infraction pénale (par exemple, délit de favoritisme).
Le Code énumère à son article 3 les contrats auxquels ses dispositions ne sont pas applicables :
- les contrats à prestations intégrées dites « in-house » : contrats de fournitures, de travaux ou de services
conclus entre deux personnes morales distinctes mais dont l’une peut être regardée comme le prolongement
administratif de l’autre ;
- les contrats portant octroi d'un droit exclusif ;
- les contrats relatifs à des programmes de recherche-développement ;
- les contrats qui exigent le secret ou dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de
sécurité ou pour lesquels la protection des intérêts essentiels de l'Etat l'exige ;
- etc. [/FIN]
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b - La procédure non formalisée ou procédure adaptée
Définition : La procédure non formalisée ou procédure adaptée est un mode de conclusion
dont le contenu effectif est déterminé par le pouvoir adjudicateur (la personne publique) lui-même,
au cas par cas, en fonction de l’objet du marché.
Développements additionnels exclus des révisions :
[DEBUT] Le recours à la procédure non formalisée ou procédure adaptée n’est possible que dans les
cas suivants :
1 - s’agissant d’un marché de fournitures ou de services lorsque le montant du marché est inférieur à
125 000 € HT pour l’Etat et à 193 000 € HT pour une collectivité territoriale ;
2 - s’agissant d’un marché de travaux, lorsque le montant du marché est inférieur à 4 845 000 € HT,
que ce soit pour l’Etat ou pour une collectivité territoriale.
En principe, ces marchés sont passés selon des modalités de publicité et de mise en concurrence déterminées
par la personne responsable du marché en fonction de leur objet et de leurs caractéristiques.
Toutefois, les marchés de travaux, de fournitures et de services d’un montant inférieur à 4 000 € HT
peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence préalables. [/FIN]
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D’une manière générale, les marchés passés selon la procédure adaptée sont dénommés
marchés sans formalités préalables.
c – Les procédures formalisées
Il s’agit de procédures dont le contenu est déterminé à l’avance par le code des marchés publics.
i – L’appel d’offres
Définition : L’appel d’offres est la procédure par laquelle le pouvoir adjudicateur (la personne
publique) choisit l’offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base
de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats. (Article 33 du code des
marchés publics).