SECTION II : Les contrats administratifs

Les contrats administratifs 43/70
cocontractant de l'administration des garanties analogues à celles accordées aux concessionnaires
; […]»
b. contrats conclus entre personnes publiques et ayant pour objet l’organisation
d’un service public (le juge peut annuler toute mesure contraire aux clauses du
contrat) :
C.E., 31 mars 1989, DEPARTEMENT DE LA MOSELLE.
C.E., 13 mai 1992, Commune d'Ivry-sur-Seine :
« Considérant que si le juge du contrat n'a pas, en principe, le pouvoir de prononcer, à la
demande de l'une des parties, l'annulation de mesures prises par l'autre partie comme contraires
aux clauses du contrat et s'il lui appartient seulement de rechercher si ces mesures
sont intervenues dans des conditions de nature à ouvrir un droit à indemnité, il en va autrement
lorsqu'il s'agit d'un contrat passé entre deux personnes publiques et ayant pour objet
l'organisation d'un service public […]»
Pour résumer, il y a trois hypothèses :
1. sanctions prises par l’administration dans le cadre d’un contrat n’impliquant pas des investissements
importants et non intervenu entre deux personnes publiques : le juge ne
peut annuler ces sanctions ; s’il les estime irrégulières, il se contentera d’accorder une
indemnité au cocontractant ;
2. sanctions prises par l’administration dans le cadre d’un contrat impliquant des investissements
importants mais non intervenu entre deux personnes publiques : le juge ne peut
annuler ces sanctions que si elles mettent fin aux relations contractuelles et à condition,
bien sûr, qu’elles soient irrégulières ;
3. sanctions prises par l’administration dans le cadre d’un contrat intervenu entre deux
personnes publiques et ayant pour objet l’organisation d’un service public: s’il les estime
irrégulières, le juge peut annuler ces sanctions, quel que soit leur objet.
Quelles sanctions l’administration peut-elle prononcer ?
L’administration peut prononcer
1. une résiliation-sanction. Elle vise à réprimer un manquement, une faute grave du cocontractant.
Elle met fin au contrat. Dans le cadre d’une concession, l’administration ne
peut, en principe, prononcer une résiliation-sanction. En principe toujours, seul le juge a
le pouvoir de prononcer une telle sanction dénommée déchéance du concessionnaire (à
condition que le cocontractant ait commis une faute d’une particulière gravité – C.E., 12
mars 1999, MERIBEL) ;
2. des sanctions pécuniaires. Il s’agit de pénalités ou d’amendes. Les premières sont
fixées à l’avance par le contrat et revêtent un caractère forfaitaire 1 ;
3. des sanctions coercitives. Elles permettent à l’administration d’évincer son cocontractant.
Exemple : Par incapacité ou mauvais vouloir, le cocontractant C s’abstient durablement
d’exécuter ses obligations contractuelles. Continuité du service public oblige, l’administration
va lui substituer un tiers T. Cette substitution ne met pas fin au contrat liant l’administration à C.
Mais l'exécution du contrat sera assurée par T aux frais et risques de C.
Le nom de la procédure de substitution est variable :
concession : mise sous séquestre ;
1 L’administration les inflige à son cocontractant sans avoir à démontrer qu’elle a subi un préjudice.