SECTION II : Les contrats administratifs

Les contrats administratifs 45/70
Développements additionnels exclus des révisions :
[DEBUT] Illustration concrète des travaux supplémentaires : sans ordre émanant de l'administration
ni accord subséquent, le cocontractant a exécuté des travaux non prévus au contrat. Indemnité lui sera
due si ces travaux étaient indispensables pour la bonne exécution de l'ouvrage commandé initialement :
C.E., 14 mai 1990, ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS : « la
société SICRA qui, se conformant à ces indications, a réalisé ces travaux de fondations supplémentaires est
en droit, même en l'absence d'un ordre de service du maître de l'ouvrage, d'en obtenir le paiement dès lors
qu'ils étaient indispensables pour l'exécution des ouvrages selon les règles de l'art ; que le montant de ces
travaux s'est élevé à la somme non contestée de 768 293 F ;[…] ».
Il s’agit là d’une simple application du principe de l’enrichissement sans cause qu’il ne serait pas
déraisonnable d’étendre aux modifications unilatérales du contrat décidées par l’administration elle-même :
« la CGEC ne produit aucune justification de nature à établir que les montants retenus par les premiers
juges, qui ont en cela suivi l'expert, ne correspondraient pas à une juste rétribution desdits travaux et
auraient pour conséquence d'induire un enrichissement sans cause du maître de l'ouvrage ; » - CAA de Paris
6 février 2001, SEMAEC.
Au fond, ces travaux supplémentaires spontanés correspondent à une modification unilatérale
de fait opérée par le cocontractant.
Le caractère prévisible des travaux supplémentaires indispensables est propre à minorer l’indemnité
versée au cocontractant.
Si les travaux supplémentaires spontanés n’étaient pas indispensables mais simplement utiles à
l’administration, le juge se montre réticent à accorder une indemnité au cocontractant :
« […] par suite, et même si l'expert a qualifié le travail effectué d'utile eu égard à l'économie réalisée
sur le prix d'une bâche neuve évaluée à 100.000 F, ces faits ne suffisent pas à établir le caractère indispensable
desdits travaux pour la réalisation de l'ouvrage selon les règles de l'art; […] »- CAA de Paris 6 février
2001, SEMAEC, arrêt précité.
Précisions concernant le règlement du prix :
Les sommes dues en exécution d'un marché public sont payées dans un délai prévu par le marché ou,
à défaut, dans un délai maximum fixé par voie réglementaire.
Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du
marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai.
[/FIN]
b - Les obligations
Le cocontractant est tenu d'exécuter ses obligations contractuelles. Cette exécution doit être:
personnelle : la sous-traitance est subordonnée à l'agrément explicite ou tacite de l'administration
contractante,
intégrale,
effectuée dans les délais convenus.
Bien entendu, le cocontractant ne peut modifier (juridiquement) ses prestations qu’avec
l’accord de l’administration contractante (CAA de Lyon, 30 août 1995, Commune de Méribel-les-Allues).
Seuls événements pouvant libérer le cocontractant de ses obligations : la force majeure ou le
fait de l’administration rendant impossible l’exécution du contrat.
Précisions relatives à la sous-traitance :
L’article 112 du code des marchés publics dispose : « Le titulaire d'un marché public de travaux
ou d'un marché public de services peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché à condition
d'avoir obtenu de la personne publique contractante l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses
conditions de paiement. »
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