Télécharger - Tourisme et Handicap

10 - éducation à l’environnement et handicap
- le décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 publié au JO du
23 décembre 2006, relatif à l’accessibilité de la voirie et des
espaces publics ;
- le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 publié au JO
du 23 décembre 2006, relatif à l’accessibilité de la voirie et des
espaces publics (prescriptions techniques) ;
- l’arrêté du 15 janvier 2007 publié au JO du 3 février 2007 relatif
à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics (prescriptions
techniques).
Echéancier de la mise en oeuvre de la loi
“handicap”
Certaines obligations de la Loi du 11 février 2005 doivent être
appliquées à des dates déterminées :
1er janvier 2009 : formation à l’accessibilité obligatoire dans la
formation initiale des architectes et des professionnels (ingénieurs,
conducteurs de travaux, paysagistes...).
23 décembre 2009 : plan de mise en accessibilité de la voirie et
des espaces publics.
1er janvier 2010 : obligation dans les logements neufs d’au
moins une salle d’eau permettant l’installation ultérieure d’une
douche.
1er janvier 2011 : obligation d’un diagnostic accessibilité pour les
établissements recevant du public (EPR) des quatre premières
catégories.
12 février 2011 : exigence d’accessibilité pour tous les établissements
recevant du public (ERP) existants des cinq catégories.
Les structures existantes d’éducation à l’environnement, notamment
les fermes pédagogiques de 5ème catégorie (c’est-à-dire
accueillant moins de 50 personnes à la fois) devront donc être
accessibles pour les personnes en situation de handicap quel
que soit le handicap, que ce soit en terme d’aménagement que
d’activités, en février 2011. Les structures en constructions doivent
prendre en compte les aménagements dès leur conception
même à une date plus proche. Mais de nombreux points ne sont
pas encore pris en compte sous forme de décret. Par exemple,
l’évolution de la réglementation quant à la sécurité incendie pour
les personnes sourdes ou malentendantes n’existe toujours pas.
Dans l’attente, il est préférable de baser sur les recommandations
des associations (compléter une alarme sonore par un
“flash incendie”).
Points de repères