BFW-Studie - European Union of Developers and House Builders

Étude BFW
tions d’État sont accordés pour la suppression des entraves dans les logements du parc
immobilier. La Belgique, la Roumanie et la Turquie ne prévoient pas encore de telles mesures
d’aide à ce jour. En Finlande par exemple, lors de la mise en place d’ascenseurs dans
des bâtiments de plusieurs étages, 40 pour cent des coûts sont supportés par l’État et, le
cas échéant, 10 pour cent par la municipalité. La construction de nouvelles maisons est
subventionnée par l’État à hauteur de 5 – 35 pour cent lorsque celles-ci sont destinées à
des personnes âgées, exploitées par une organisation d’utilité publique et louées à des
personnes âgées. En France, l’aide prend la forme de subventions directes pour le financement
de travaux visant à adapter les logements aux besoins des seniors. Le montant
des subventions est fonction des revenus de la personne concernée, des autres aides octroyées,
ainsi que du coût global des mesures. Les subventions publiques sont cependant
rattachées à la réunion de plusieurs conditions. Ainsi, le demandeur doit avoir plus de 65
ans, ou plus de 60 ans et être en incapacité de travail, vivre depuis minimum trois ans au
même endroit, payer ses impôts et séjourner régulièrement en France.
On trouve dans le droit de la construction, les normes de construction ou les autres normes
obligatoires de quasiment tous les pays analysés des dispositions relatives à la transformation
du parc immobilier suivant les besoins des personnes âgées. Toutefois, elles
sont moins restrictives qu’en Allemagne et leur intensité dépend souvent de l’instrument
d’aide concerné. La Grande-Bretagne, la Roumanie et la Turquie n’ont pas opté pour des
dispositions contraignantes, mais exclusivement pour des mesures facultatives. Pour autant,
de telles dispositions sont à l’étude en Grande-Bretagne. Par ailleurs, la Belgique
conditionne ses subventions à la réception, ou non, par l’exploitant d’un immeuble pour
seniors d’une subvention en vue de la transformation de l’édifice. En l’absence de toute
subvention, la transformation des logements suivant les besoins des personnes âgées doit
uniquement respecter les dispositions prévues en matière de sécurité, principalement
dans le domaine de la protection contre les incendies.
Exemples de logements et de constructions
adaptés en Europe
Grande-Bretagne – ‘Sheltered Housing’
Le sheltered housing pour les personnes âgées en Grande-Bretagne est une institution établie,
généralisée sur l’ensemble du pays sous une forme relativement uniforme. Le sheltered
housing est un concept à plusieurs étapes reposant sur le besoin d’assistance, à des degrés
divers, des seniors, exemplaire du point de vue purement organisationnel, qui représente
une forme de logement spécifique, adaptée aux besoins des personnes âgées, à michemin
entre «le chez-soi et un foyer». Ces unités de logement accessibles et indépendantes
dotées d’un numéro d’appel d’urgence, d’une assistance à domicile organisé à l’échelle
du complexe, d’installations communautaires ainsi que d’activités d’encadrement ont
été créées au début des années 1960. Les résidents vivent de manière autonome au sein du
complexe. Suivant l’intensité de l’assistance, de quatre à neuf personnes sont affectées à
l’encadrement de 100 seniors. Le «Very sheltered housing» est la forme la plus élaborée de
42 Étude BFW 2007