Procès verbal du Conseil Municipal - Ville de Brignoles

MESSAOUDENEC Page 18 04/02/2013
Il est demandé au Conseil municipal d’approuver la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage entre la ville de Brignoles
et la Régie des Eaux du Pays Brignolais.
Il est demandé d’autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches pour la mise œuvre et le suivi de la
convention décrite ci-dessus.
Monsieur Jean-Michel ROUSSEAUX demande comment s’est faite la répartition pour la réfection de la chaussée entre la
régie et la ville.
Monsieur Jean BROQUIER répond que la régie a un marché à bons de commandes pour la réfection des voiries, et elle
impute la réfection des voiries et des trottoirs à la commune par rapport à ce qu’elle paie réellement. La convention consiste
à dire qui prend quoi en charge.
Monsieur Jean-Michel ROUSSEAUX demande comment se sont répartis les montants.
Monsieur Richard GINESY explique que la ville prend en charge la réfection des chaussées, la régie prend à sa charge la
réfection de la chaussée sur sa tranchée, et la différence se fait sur la largeur de la voie, c’est la commune qui la prend en
charge, plus l’aménagement des trottoirs et accotements.
APRES en avoir délibéré
« Le conseil municipal »
Vu l’ordonnance n°2004-556 du 17 juin 2004 portant modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise
d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée.
Vu l’article n°292 du code des marchés publics portant sur les marchés mixtes
Approuve à l’unanimité la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage entre la ville de Brignoles et la Régie des Eaux du
Pays Brignolais.
Autorise à l’unanimité Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches pour la mise œuvre et le suivi de la
convention décrite ci-dessus.
12/- Fixation du régime des droits de place et de stationnement sur les halles et les marchés.
Pôle émetteur : direction générale des services
Rapporteur : Madame Claudine RUIZ, adjointe déléguée au commerce
Madame l’adjointe déléguée au commerce rappelle à l’assemblée que le Code Général des Collectivités Territoriales, dans
son article L2331-3 désigne comme recettes fiscales de la section de fonctionnement le produit des droits de place perçus
dans les halles, foires et marchés. A ce titre, il appartient au Conseil Municipal de fixer ces droits de places.
En vertu de l’article L2224-18 du code précité « le régime des droits de place et de stationnement sur les halles et les
marchés est défini […] après consultation des organisations professionnelles intéressées. »
Ont été consultés par lettre recommandée avec accusé de réception :
Le président des commerçants non sédentaires du Var
Le président de l’association des commerçants non sédentaires
Le secrétaire des commerçants non sédentaires
Le délégué indépendant des commerçants non sédentaires
Droits de place Anciens tarifs Nouveaux Tarifs
Forfait par jour de marché
(jusqu’à 4ml)
4.30 euros 4.50 euros
Marché + véhicule
(le mètre linéaire)
1.10 euros 1.15 euros
Courant EDF marché couvert
(camion réfrigéré)
41.00 euros 41.00 euros
Courant EDF marché couvert
(camion réfrigéré + balance forfait à
l’année)
26.00 euros 26.00 euros
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