Procès verbal du Conseil Municipal - Ville de Brignoles

MESSAOUDENEC Page 19 04/02/2013
Camion outillage (forfait journée) 32.00 euros 32.00 euros
Brocante promenade du Carami
(le mètre linéaire)
2.00 euros 2.00 euros
Le délai de réponse imposé à ces organisations était de 15 jours. A ce jour, la Commune n’a reçu aucune observation de leur
part.
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer le régime des droits de place et de stationnement sur les halles et les marchés à
compter du 1er décembre 2012 tel que défini dans le tableau ci-dessus.
APRES en avoir délibéré
« Le conseil municipal »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses article L2331-3 et L2224-18
AUTORISE à l’unanimité Monsieur le maire à fixer le régime des droits de place et de stationnement sur les halles et les
marchés à compter du 1er Décembre 2012 tel que défini dans le tableau ci-dessus.
DIT que cette délibération annule et remplace la délibération n° 1185 en date du 28 aout 2008
13/-Clôture des budgets annexes de l’eu et de l’assainissement et intégration des résultats dans le budget principal.
Pôle émetteur : direction générale des services
Rapporteur : Monsieur Richard Ginésy, Adjoint aux finances,
Il est rappelé que le conseil municipal dans sa séance du 24 février 2011 a accepté la création d’une Régie à autonomie
financière et personnalité morale pour la gestion des services publics d’eau potable et d’assainissement collectif, dénommée
« régie des eaux du pays brignolais ».
La commune a ainsi affecté à la régie de l’eau, les biens nécessaires à son fonctionnement, avec les droits et obligations qui
s’y rattachent, ainsi que le transfert des emprunts et des subventions. Le tableau de transfert sera transmis au comptable avec
le procès-verbal de transfert.
Il convient à présent de clôturer les budgets annexes de l’eau et de l’assainissement au 31/12/2011 et procéder à l’intégration
des résultats dans le budget principal.
Les comptes de gestion et les comptes administratifs votés le 28 juin 2012, ont permis de constater les résultats suivants :
Budget annexe de l’eau
Résultat de clôture d’investissement : 183 352.37 €
Résultat de clôture de fonctionnement : 410 171.33 €
Budget annexe de l’assainissement
Résultat de clôture d’investissement : 86 245.27 €
Résultat de clôture de fonctionnement : 4 311 138.07 €
Par conséquent, il sera repris dans le budget principal :
En recettes de fonctionnement :
Au 002 – excédent antérieur reporté :
+ 410 171.33 € au titre du résultat de l’eau
+ 4 311 138.07 € au titre du résultat de l’assainissement
Soit + 4 721 309.40 €
En recettes d’investissement :
Au 001 – solde d’exécution d’investissement reporté :
+ 183 352.37 € au titre du résultat de l’eau
+ 86 245.27 € au titre du résultat de l’assainissement
Soit + 269 597.64 €
La délibération du 24 février 2011, portant création de la régie de l’eau, prévoyait qu’après arrêt des comptes des budgets annexes,
leurs excédents feraient l’objet de dotations complémentaires approuvées par le conseil municipal.
Ces excédents seront entièrement reversés à la régie de l’eau du pays brignolais.
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