Procès verbal du Conseil Municipal - Ville de Brignoles

MESSAOUDENEC Page 7 04/02/2013
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Comté de Provence approuvés par arrêté préfectoral du 1 er août
2006, et modifiés par arrêté préfectoral du 12 décembre 2011 ;
Vu la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi dite ‘Pélissard-Sueur’ du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
intercommunale ;
Vu le projet de schéma départemental de coopération intercommunale, présenté par Monsieur le Préfet du Var, qui a
reçu un avis favorable de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale réunie le 21 septembre 2012 ;
Vu l’arrêté n°16/2012 de Monsieur le Préfet du Var, du 27 septembre 2012, portant projet de périmètre d’un
Etablissement Public de Coopération Intercommunal à fiscalité propre issu de la fusion des communautés de communes
Sainte-Baume Mont Aurélien, Val d’Issole et Comté de Provence avec retrait de la commune de Saint-Antonin-du-Var
et extension à la commune de Bras ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 19 juillet 2011 considérant « que l’intercommunalité dans le Var ne peut se
développer que sur la base d’un projet de solidarité territoriale dont les contours ne sont pas seulement géographiques,
en vue de son intégration dans une communauté d’agglomération » ;
Considérant que les compétences obligatoires d’une communauté d’agglomération (article L5216-6 du CGCT) sont
indispensables et nécessaires à un développement équilibré du territoire de la Provence Verte :
Développement économique,
aménagement de l’espace communautaire,
équilibre social de l’habitat,
politique de la ville,
transport urbain ;
Madame Annie GIUSTI estime que l’on se précipite de proposer le siège à Brignoles.
Monsieur le Maire explique que chaque commune peut proposer sa candidature .Tout le monde était d’accord. En tant que
Maire de la commune la plus importante de la future communauté d’agglomération, Monsieur le Maire a proposé la
candidature de sa ville.
Madame Annie GIUSTI explique qu’il y a le temps.
Monsieur le Maire répond qu’en attendant, les subventions échappent à la commune, et si on veut que la commune en termes
de transports, par exemple, se développe, il faut passer par la communauté d’agglomération.
Monsieur Richard Ginesy ajoute que Brignoles est la seule ville autour de laquelle peut se constituer la communauté
d’agglomération.
Monsieur Cyrille BOURHIS se satisfait de cette proposition, qui va impulser une dynamique.
De même, il demande ce qui pose problème, et pourquoi cette demande serait prématurée.
Madame Annie GIUSTI demande si les autres communautés de communes ont été consultées, il y a plusieurs présidents.
Monsieur Cyrille BOURHIS entend que si Saint- Maximin proposait sa candidature en tant que ville centre de la
communauté de communes de Sainte-Baume /Mont Aurélien, que ce serait logique. Quant à la demande de Brignoles, il ne
voit pas en quoi elle est incohérente.
Madame Annie GIUSTI rappelle qu’il y a eu 13 abstentions à la communauté de communes sur la candidature de Brignoles.
Monsieur le Maire explique que c’est la commune qui propose ceci aux autres communes, et la commune a jusqu’au 27
décembre pour le faire.
Monsieur Jean-Michel ROUSSEAUX se souvient qu’il y a de cela 3 ans, l’opposition avait fait remarquer au maire que sa
proposition de contour ne marcherait pas, d’ailleurs la proposition actuelle reprend les contours du Scot, on revient donc à
la raison.
Monsieur Jean-Michel ROUSSEAUX avait plaidé pour une fusion de communautés de communes, puis une fois harmonisée,
on passerait en communauté d’agglomération.
Là il est question de communauté d’agglomération, tant mieux, mais le passage sera rude et compliqué. L’opposition est
favorable à cette proposition, et estime qu’il ne peut en être autrement.
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