Guide Méthodologique du Patrimoine - Pays Haut Languedoc et ...

Pays Haut Languedoc et Vignobles / Mission Patrimoine / Guide Méthodologique
La loi du 2 juillet 2005 a pour but de promouvoir le développement des Petites et Moyennes Entreprises détenant
« un patrimoine économique, composé d’un savoir-faire rare renommé ou ancestral, reposant sur la maîtrise de
techniques traditionnelles ou de haute technicité et circonscrit à un territoire ».
Le label constitue donc un véritable certificat de reconnaissance du savoir-faire des entreprises les plus pointues
dans leur domaine.
C’est également une référence pour les clients et prescripteurs recherchant des prestataires reconnus pour leur
respect du métier et leur aptitude à l’exception.
Obtenir le label incite les entreprises à innover car elles sont titulaires de :
- Brevets
- Modèles
- Marques
- Recherches et publications
Les maisons ayant obtenu le label se distinguent par une histoire et un patrimoine parfois séculaire, des capacités
d’innovation et des savoir-faire rares et pointus qui ont contribué à leur notoriété.
Comment adhérer :
La candidature peut se faire à tout moment de l’année
Candidature déposé auprès de l’Institut Supérieur des Métiers
Consultations réalisée auprès des Services de l’Etat en région, des Chambres Consulaires et de la Société
d’encouragement aux métiers d’Art pour les activités relevant des métiers d’art
Candidature examinées par une Commission Nationale composée d’une vingtaine de représentants ministériels,
professionnels et de personnalités qualifiées.
Décisions prise par le Secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’artisanat des PME, du Tourisme et des Services.
Conditions d’attribution (critères) :
L’entreprise doit être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés ou au répertoire des métiers.
1. Détention d’un patrimoine économique et spécifique :
Equipement, outillage, machines, modèles, documentations techniques rares
Ou
Droits de propriété intellectuelle liés à ses produits, à ses services ou à ses équipements de production
Ou
Nom ou marque notoire qui se traduit par un réseau de clientèle spécifique.
2. détention d’un savoir-faire rare reposant sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de hautes technicités :
Savoir-faire notoire
Ou
Savoir-faire accessible uniquement par l’entreprise
Ou
Emploi d’un ou des salariés détenant un savoir-faire exigeant une très longue formation
3. Notoriété ou ancienneté de l’implantation géographique de l’entreprise : renommée de l’entreprise due à une
dimension culturelle ou ancestrale, locale, nationale ou internationale qui peut être liée à la valeur historique ou
architecturale de ses locaux, ses équipements de production ou à la nature des produits ou des services proposées à
la vente
Ou
Produits fabriqués ou restaurés à raison de procédés de fabrication spéciaux, loyaux et constants, consacrés par des
usagers locaux, ou à partir d’un outillage ou des machines conçues spécifiquement dans la zone de notoriété.
Le label est délivré pour une durée de 5 ans et son renouvellement donne lieu à une nouvelle candidature.
Les avantages fiscaux du label :
Les entreprises labellisées bénéficient de 2 crédits d’impôts majorés :
Document de travail / Septembre 2011
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