Guide MÃ©thodologique du Patrimoine - Pays Haut Languedoc et ...

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Pays Haut Languedoc et Vignobles / Mission Patrimoine / Guide Méthodologique La loi du 2 juillet 2005 a pour but de promouvoir le développement des Petites et Moyennes Entreprises détenant « un patrimoine économique, composé d’un savoir-faire rare renommé ou ancestral, reposant sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité et circonscrit à un territoire ». Le label constitue donc un véritable certificat de reconnaissance du savoir-faire des entreprises les plus pointues dans leur domaine. C’est également une référence pour les clients et prescripteurs recherchant des prestataires reconnus pour leur respect du métier et leur aptitude à l’exception. Obtenir le label incite les entreprises à innover car elles sont titulaires de : - Brevets - Modèles - Marques - Recherches et publications Les maisons ayant obtenu le label se distinguent par une histoire et un patrimoine parfois séculaire, des capacités d’innovation et des savoir-faire rares et pointus qui ont contribué à leur notoriété. Comment adhérer : La candidature peut se faire à tout moment de l’année Candidature déposé auprès de l’Institut Supérieur des Métiers Consultations réalisée auprès des Services de l’Etat en région, des Chambres Consulaires et de la Société d’encouragement aux métiers d’Art pour les activités relevant des métiers d’art Candidature examinées par une Commission Nationale composée d’une vingtaine de représentants ministériels, professionnels et de personnalités qualifiées. Décisions prise par le Secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’artisanat des PME, du Tourisme et des Services. Conditions d’attribution (critères) : L’entreprise doit être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés ou au répertoire des métiers. 1. Détention d’un patrimoine économique et spécifique : Equipement, outillage, machines, modèles, documentations techniques rares Ou Droits de propriété intellectuelle liés à ses produits, à ses services ou à ses équipements de production Ou Nom ou marque notoire qui se traduit par un réseau de clientèle spécifique. 2. détention d’un savoir-faire rare reposant sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de hautes technicités : Savoir-faire notoire Ou Savoir-faire accessible uniquement par l’entreprise Ou Emploi d’un ou des salariés détenant un savoir-faire exigeant une très longue formation 3. Notoriété ou ancienneté de l’implantation géographique de l’entreprise : renommée de l’entreprise due à une dimension culturelle ou ancestrale, locale, nationale ou internationale qui peut être liée à la valeur historique ou architecturale de ses locaux, ses équipements de production ou à la nature des produits ou des services proposées à la vente Ou Produits fabriqués ou restaurés à raison de procédés de fabrication spéciaux, loyaux et constants, consacrés par des usagers locaux, ou à partir d’un outillage ou des machines conçues spécifiquement dans la zone de notoriété. Le label est délivré pour une durée de 5 ans et son renouvellement donne lieu à une nouvelle candidature. Les avantages fiscaux du label : Les entreprises labellisées bénéficient de 2 crédits d’impôts majorés : Document de travail / Septembre 2011 62
Pays Haut Languedoc et Vignobles / Mission Patrimoine / Guide Méthodologique -une majoration de crédit d’impôt apprentissage porté à 2 200€/apprenti (pour favoriser la transmission du savoirfaire) - un crédit d’impôt création de 15% des dépenses de conception des nouveaux produits (développer la créativité des entreprises). Près de 500 entreprises sont labellisées en France dont 5 dans l’Hérault. Une seule entreprise labellisée est présente sur le territoire du PHLV : Robert FIERRET, Maçon – Travail de la pierre sèche – St Chinian Contact : Secrétariat de la Commission Nationale des entreprises du Patrimoine Vivant Institut Supérieur des métiers 28-30 rue des Peupliers 75 013 Paris 01 44 16 80 40 contact@patrimoine-vivant.com Document de travail / Septembre 2011 63
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