Droit constitutionnel et institutions politiques - UVT e-doc

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Le Gouvernement constitutionnel
Polizeistaat L'Etat de Police
47
“Rechtstaat l'Etat de droit”
33
1993
47
Chevalier (J.), « L’Etat de droit », Revue de droit public et sciences politiques, 1998, p. 329
et s.
« Comme l‟Etat de droit, et à la différence du gouvernement despotique ou arbitraire, l‟Etat de police
accorde une large place au droit, mais celui-ci est dépourvu de tout élément d‟ambivalence de tout
caractère de réciprocité : placé sous le signe de l‟unilatéralité, il n‟est que l‟expression de la suprematie
étatitque, l‟enveloppe de sa puissance, servant à imposer des obligations aux administrées, il n‟est pas en
retour source de contrainte pour les gouvernants et l‟administration. Comme l‟indique Carré de Malberg
« L‟Etat de police est celui dans lequel l‟autorité administrative peut, d‟une façon discrétionnaire et avec
une liberté de décision plus ou moins complète appliquer aux citoyens toutes les mesures dont elle juge
utile de prendre par elle-même, l‟initiative en vue de faire face aux circonstances et d‟atteindre à chaque
moment des fins qu‟elle propose » (p.488). L‟Etat de police est donc fondé sur le bon plaisir du prinice : il
n‟y a ni véritable limite juridique à l‟action du pouvoir, ni réelle protection des citoyens contre le
pouvoir, en dépit de l‟ébauche d‟une hiérarchie des normes, la monarchie absolue entrait dans cette
catégorie ».
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