Droit constitutionnel et institutions politiques - UVT e-doc

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L'Etat légal 51 52
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« L‟Etat legal » pour Carré de Malberg se différencie sur deux points de l‟Etat de droit”. « D‟une
part, la loi n‟est pas seulement la limite de l‟activité administrative mais aussi « sa condition », la
fonction administrative se ramenant à l‟exécution des lois, d‟autre part, la primauté de la constitution sur
la loi n‟est pas assurée puisque celle-ci ne peut faire l‟objet d‟un recours, ces particularismes traduiraient
une opposition plus fondamentales : alors que l‟Etat de droit est établi « simplement et uniquement dans
l‟intérêt et pour la sauvegarde des citoyens dont il place les droits au-dessus de toute atteinte, même du
législateur, l‟Etat légal se rattache à une « conception politique ayant trait à l‟organisation
fondamentale du pouvoir » et tend purement à assurer la suprématie du corps législatif ». Carré de
Malberg, « La loi expression de la volonté générale », Sirey 1931, Economica, 1984, p. 222,
in (J.) Chevalier, op. cit., p. 333.
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