Frans - Svb

I nformations sur la législation applicable aux
travailleurs indépendants A1/(E)101
Informations générales
Le droit aux allocations familiales
Si vous recevez des allocations familiales, vous devez envoyer vous-même une
photocopie de l’attestation A1/(E)101 à la direction de la SVB dont vous
dépendez.
Loi sur l’assurance Soins de santé (Zorgverzekeringswet, Zvw)
Toute personne affilée à l’assurance Soins de santé doit demander une carte
européenne de santé qui lui donnera droit à la prise en charge de ses soins de
santé dans tous les pays de l’UE notamment.
Pour quels pays pouvez-vous obtenir une attestation A1/(E)101 ?
L’attestation A1/(E)101 est fournie uniquement si les activités professionnelles
s’effectuent dans les pays de l’UE et de l’EEE ou dans un pays qui a signé une
convention en matière de sécurité sociale avec les Pays-Bas.
A savoir : l’Allemagne, l’Australie, l’Autriche, la Belgique,
la Bosnie‐Herzégovine, la Bulgarie, le Canada, le Canada : Québec,
le Cap‐Vert, le Chili, Chypre, la Corée du Sud, la Croatie, le Danemark,
l’Egypte, l’Espagne, l’Estonie, les Etats‐Unis, la Finlande, la France,
la Grande‐Bretagne, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Islande, Israël,
l’Italie, le Japon, le Kosovo, la Lettonie, le Liechtenstein, la Lituanie,
le Luxembourg, la Macédoine, Malte, le Maroc, le Monténégro, la Norvège,
la Nouvelle‐Zélande, la Pologne, le Portugal, la République Tchèque,
la Roumanie, la Serbie, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède, la Suisse, la Tunisie,
la Turquie et l’Uruguay.
Certaines conventions entre pays ne prévoient pas la délivrance d’une
attestation concernant la législation sociale applicable aux travailleurs
indépendants. Par conséquent, la SVB n’est pas en mesure de vous délivrer
d’attestation relative à la législation sociale applicable pour aller effectuer
temporairement des activités professionnelles en qualité d’indépendant
ou de directeur général et actionnaire dans les pays suivants : l’Australie,
la Bosnie‐Herzégovine, le Canada, le Cap-Vert, le Chili, la Corée du Sud,
la Croatie, l’Egypte, le Kosovo, la Macédoine, le Maroc, le Monténégro,
la Nouvelle-Zélande, la Serbie, la Tunisie, ou l’Uruguay.
Procuration (voir les rubriques 5 et 6)
Si vous êtes representé par un mandataire (un conseiller fiscal ou un bureau
comptable par exemple), joignez une procuration à votre première demande.
Vous pouvez faire la demande d’un formulaire de procuration par téléphone.
Ensuite, toute la correspondance sera envoyée à votre mandataire.
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3282FT/0712