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I nformations sur la législation applicable aux travailleurs indépendants A1/(E)101 Informations générales Le droit aux allocations familiales Si vous recevez des allocations familiales, vous devez envoyer vous-même une photocopie de l’attestation A1/(E)101 à la direction de la SVB dont vous dépendez. Loi sur l’assurance Soins de santé (Zorgverzekeringswet, Zvw) Toute personne affilée à l’assurance Soins de santé doit demander une carte européenne de santé qui lui donnera droit à la prise en charge de ses soins de santé dans tous les pays de l’UE notamment. Pour quels pays pouvez-vous obtenir une attestation A1/(E)101 ? L’attestation A1/(E)101 est fournie uniquement si les activités professionnelles s’effectuent dans les pays de l’UE et de l’EEE ou dans un pays qui a signé une convention en matière de sécurité sociale avec les Pays-Bas. A savoir : l’Allemagne, l’Australie, l’Autriche, la Belgique, la Bosnie‐Herzégovine, la Bulgarie, le Canada, le Canada : Québec, le Cap‐Vert, le Chili, Chypre, la Corée du Sud, la Croatie, le Danemark, l’Egypte, l’Espagne, l’Estonie, les Etats‐Unis, la Finlande, la France, la Grande‐Bretagne, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Islande, Israël, l’Italie, le Japon, le Kosovo, la Lettonie, le Liechtenstein, la Lituanie, le Luxembourg, la Macédoine, Malte, le Maroc, le Monténégro, la Norvège, la Nouvelle‐Zélande, la Pologne, le Portugal, la République Tchèque, la Roumanie, la Serbie, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède, la Suisse, la Tunisie, la Turquie et l’Uruguay. Certaines conventions entre pays ne prévoient pas la délivrance d’une attestation concernant la législation sociale applicable aux travailleurs indépendants. Par conséquent, la SVB n’est pas en mesure de vous délivrer d’attestation relative à la législation sociale applicable pour aller effectuer temporairement des activités professionnelles en qualité d’indépendant ou de directeur général et actionnaire dans les pays suivants : l’Australie, la Bosnie‐Herzégovine, le Canada, le Cap-Vert, le Chili, la Corée du Sud, la Croatie, l’Egypte, le Kosovo, la Macédoine, le Maroc, le Monténégro, la Nouvelle-Zélande, la Serbie, la Tunisie, ou l’Uruguay. Procuration (voir les rubriques 5 et 6) Si vous êtes representé par un mandataire (un conseiller fiscal ou un bureau comptable par exemple), joignez une procuration à votre première demande. Vous pouvez faire la demande d’un formulaire de procuration par téléphone. Ensuite, toute la correspondance sera envoyée à votre mandataire. 6 3282FT/0712
Critères d’appréciation de la situation Activités de l’entreprise aux Pays-Bas Les conditions principales de délivrance d’une attesta-tion A1/(E)101 sont les suivantes : -- L’infrastructure nécessaire pour poursuivre votre travail indépendant après votre retour doit être maintenue. Il s’agit par exemple des bureaux, du versement des cotisations sociales et/ou des impôts, du fait d’être en possession d’une attestation du statut d’indépendant (VAR) ainsi que d’un numéro de TVA (BTW aux Pays-Bas) et/ou de l’inscription auprès de la Chambre de commerce et d’industrie. -- Votre entreprise effectue habituellement aux Pays-Bas des activités dites significatives. Les critères pour en juger sont les suivants : -- Vous avez travaillé plus d’un an comme indépendant. -- Vous venez juste de démarrer votre activité indépendante ou votre entreprise et dans les 3 mois précédant votre départ, vous avez travaillé pour au moins 1 donneur d’ordre. Le volume et la durée de ce travail ont été consignés dans un contrat avec ce client, ou -- Vous n’avez pas encore effectué de travail en tant qu’indépendant, mais vous pouvez prouver que vous avez déployé des activités destinées à démarrer votre entreprise. Voici quelques exemples de ces activités : -- inscription auprès de la Chambre de commerce -- possession d’une VAR (attestation du statut d’indépendant) -- acquisition/mise en place d’un lieu d’exploi-tation où s’exercera l’activité (domicile, dépendance ou autre lieu) -- acquisition d’équipement pour le lieu d’exploitation (ordinateur, téléphone, mobilier) -- constitution d’un stock de marchandises -- préparation (ou commande) de papier à lettre, cartes de visite, etc., destinés à l’entreprise -- publicité effectuée pour l’entreprise. Dans quels cas la législation néerlandaise s’applique-t-elle ? Est en principe affiliée au régime de sécurité sociale néerlandais toute personne qui : -- travaille aux Pays-Bas, ou -- travaille hors des Pays-Bas et est en possession d’une attestation A1/(E)101 ou -- ne travaille pas aux Pays-Bas, mais y réside. L’attestation A1/(E)101 ne peut être délivrée que si l’intéressé est assuré aux Pays-Bas juste avant son départ. 7 3282FT/0712
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