Recueil des Actes Administratifs - CCPRO

Ainsi, le principe de déneigement serait déterminé dans la convention selon des niveaux de priorité
tenant compte de l’importance du trafic et de l’importance du réseau routier en question. La CCPRO et
chacune des Communes définiraient conjointement sur la base de ce principe :
- Les itinéraires prioritaires à traiter par la CCPRO pour rendre accessible la Commune et
classés au niveau N1 de priorité.
- La nature des itinéraires secondaires qui doivent être traités et déneigés par la Commune, ses
services, les agents de la CCPRO susceptibles d’être mis à sa disposition selon l’importance
du phénomène neigeux ainsi que ses prestataires et classés au niveau N2, N3 et N4 de priorité.
- Le nombre d’agents CCPRO affectés au déneigement des voies relevant de la responsabilité
de la Communauté de Communes.
- Le nombre d’agents CCPRO susceptibles d’être mobilisés et mis à disposition des Communes
pour le déneigement des voies relevant de la responsabilité du Maire.
Ces accords seront alors matérialisés entre la CCPRO et chacune des Communes, au moyen de
cartographies et de tableaux annexés aux conventions signées avec chacune des Communes membres.
Il sera par ailleurs précisé dans chacune des conventions que chaque partie sera responsable
juridiquement et financièrement des opérations de déneigement dont elle aura la charge en vertu de la
convention, et devra assumer la responsabilité pleine et entière des dommages résultant de ses
interventions au titre de cette convention.
Il convient donc que le conseil de communauté délibère :
1) – Pour approuver les principes d’organisation du déneigement tels que définis ci-dessus.
2) – Pour approuver le principe de signature d’une convention de déneigement entre la CCPRO
et chacune des Communes membres.
3) – Pour approuver les termes du projet de convention annexé au présent rapport et les
cartographies qui y sont associées propres à chaque Commune membre.
4) – Pour autoriser le Président à signer chacune des conventions à intervenir entre la CCPRO et
les Communes.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,
APPROUVE les principes d’organisation du déneigement tels que définis ci-dessus,
APPROUVE le principe de signature d’une convention de déneigement entre la CCPRO et chacune
des Communes membres,
APPROUVE les termes du projet de convention et les cartographies qui y sont associées propres à
chaque Commune membre,
AUTORISE le Président à signer chacune des conventions à intervenir entre la CCPRO et les
Communes membres.
Adopté à l’unanimité.
N° 011/2012
MISE EN ŒUVRE D’UN DISPOSITIF DESTINE A GEOLOCALISER LES VEHICULES
AUTOMOBILES UTILISES PAR LES AGENTS DES SERVICES ENVIRONNEMENT ET
PROPRETE URBAINE - Rapporteur : M. Jean-Pierre FENOUIL
La CCPRO est compétente de par ses statuts en matière de gestion et de traitement des déchets
ménagers et assimilés, ainsi qu’en matière de propreté urbaine. La compétence environnement et
déchets lui a été effectivement transférée en 2003, quant à la compétence voirie, incluant la propreté
urbaine, elle lui a été transférée en 2006.
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