Recueil des Actes Administratifs - CCPRO

Par conséquent il semblerait que la modification de zonage pour la parcelle AX 146, envisagée cidessus
ne soit pas possible dans le cadre d’une simple modification de PLU, une révision semblerait
nécessaire.
- Mise en cohérence du zonage du PLU avec le schéma directeur d’assainissement pour le chemin des
Taillades, chemin des Sences, chemin du Coulaire, chemin de Noffres et la RD 907.
- Mise en cohérence du zonage avec le risque inondation pour le chemin du bois de la garde.
• Concernant les clarifications règlementaires, elles portent sur les articles suivants :
- Modification à l’article 2 de la zone A concernant l’acceptation des piscines et local technique si
l’habitation est existante et la création d’abris de jardin
- Modification à l’article 2 de la zone N pour l’acceptation des piscines et local technique ainsi que les
abris non clos si une construction est existante.
- Modification à l’article 2 de la zone UC pour le sous-secteur UCi1 vis-à-vis du risque inondation pour
la reconstruction de la ville sur la ville.
- Suppression à l’article 2 de la zone UBi1 de la taille maximum de 4 m² pour les abris de jardin.
Ce projet de modification ne remet pas en cause les orientations prises par le SCOT, à qui il est soumis
pour avis, ni celles du PLH de la CCPRO.
Par ailleurs ce projet tient compte des aspects environnementaux et techniques liés :
- Aux réseaux publics.
- Aux réseaux viaires.
Il convient que le Conseil de Communauté délibère pour émettre un avis sur cette modification.
EMET un avis favorable sur cette modification.
Adopté à l’unanimité.
N° 044/2012
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,
CONCLUSION D’UNE CONVENTION PRECAIRE SUR LA PARCELLE CADASTREE
SECTION CD N°398 A SORGUES AU BENEFICE DE LA SCEA FABRICE ET YANN
MOUSSET - Rapporteur : M. Alain ROCHEBONNE
Dans le cadre de l’aménagement hydraulique des versants Sud et Sud-Ouest du Mourre de Sève à
SORGUES, la Communauté de Communes doit, au titre de sa compétence assainissement pluvial,
réaliser un bassin de rétention sur la parcelle sise à SORGUES, lieu-dit les BOURDINES, cadastrée
section CD numéro 398 (anciennement CD n°68) d’une contenance de 6 147 m².
Cette parcelle a été acquise à l’amiable par la CCPRO de la Société d’Aménagement Foncier et
d’Etablissement Rural, dite SAFER, aux termes d’un acte reçu par Maître DOUX, notaire à
SORGUES, le 15 janvier 2010.
Du 31 octobre 2008 au 31 octobre 2009, la parcelle CD n°398 en nature de vignes (vins de table) avait
fait l’objet d’une convention d’occupation provisoire et précaire conclue entre la SAFER et la SCEA
FABRICE ET YANN MOUSSET.
Ladite convention avait été conclue moyennant le paiement d’une redevance annuelle forfaitaire de
86,00 €.
Par délibérations n°22/2010 du 25 février 2010 et n°163/2010 du 12 novembre 2010 conformément
aux demandes de la SCEA FABRICE ET YANN MOUSSET, la CCPRO a accepté de consentir à
cette dernière une autorisation d’occupation précaire pour la durée de l’année culturale (2010 et 2011).
50