Recueil des Actes Administratifs - CCPRO

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OPERATION 2010 2011 2012 2013 2014 ZONE D'ACTIVITES DU FOURNALET- REHABILITATION DE LA VOIRIE Autorisation de programme 8 413 000,00 Crédits de Paiement 2 460 000,00 Reste à couvrir 5 953 000,00 Consommation 336 136,76 CP non consommés 2 123 863,24 Reste à couvrir reporté 8 076 863,24 Consommation totale estimée 8 076 863,24 2 665 000,00 5 411 863,24 992 358,06 1 672 641,94 7 084 505,18 7 084 505,18 1 841 840,00 5 242 665,18 1 841 840,00 5 242 665,18 5 242 665,18 1 728 183,24 3 514 1 728 481,94 183,24 1 728 183,24 0,00 3 514 1 728 481,94 183,24 1 728 183,24 0,00 8 413 000,00 Dit que les crédits ont été ouverts au Budget Principal 2012 au titre des crédits de paiement 2012. Adopté à l’unanimité. N° 028/2012 FIXATION DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION (AC) 2012 AUX COMMUNES – Rapporteur : M. Thierry LAGNEAU La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a notamment (article 183) modifié le régime de reversement de l’attribution de compensation. Ainsi, le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par le Conseil de Communauté. La CCPRO, depuis le passage à la TPU en 2000, reverse une attribution de compensation à ses Communes, calculée sur la base de la TP 1999 des Communes, diminuée de l’évaluation des charges transférées à chaque transfert (économie, ordures ménagères, rivières, lutte contre les inondations, voirie). L’AC 2012 prévisionnelle a été notifiée aux Communes par courrier du 5 mars 2012. Afin de pouvoir procéder au reversement des attributions de compensation, il convient que le Conseil délibère pour décider le montant annuel de l’attribution de compensation 2012, qui serait identique aux montants 2010 et 2011, aucun nouveau transfert n’étant intervenu entre 2012 et 2011. Ainsi il convient que le Conseil fixe le montant de l’attribution de compensation 2012 : - Bédarrides : 72 342.47 € - Caderousse : 650 372.26 € - Châteauneuf du Pape : 78 554.58 € - Courthézon : 312 965.18 € - Jonquières : 228 569.69 € - Sorgues : 7 829 628.88 € Soit un total de 9 172 433.06 €. Il convient que le Conseil délibère. 32
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, Décide de fixer le montant de l’attribution de compensation 2012 identique aux montants 2011, selon le détail suivant : - Bédarrides : 72 342.47 € - Caderousse : 650 372.26 € - Châteauneuf du Pape : 78 554.58 € - Courthézon : 312 965.18 € - Jonquières : 228 569.69 € - Sorgues : 7 829 628.88 € Soit un total de 9 172 433.06 €. Dit que les crédits sont inscrits au budget principal 2012 voté le 29 mars 2012. Adopté à l’unanimité. N° 029/2012 FIXATION DE LA DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE 2012 – Rapporteur : M. Alain MILON La CCPRO, en plus de l’attribution de compensation (AC) peut, si ses possibilités financières le permettent, reverser une dotation de solidarité communautaire. La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a profondément modifié le régime de la redistribution de la DSC. Ainsi, la nouvelle rédaction prévoit : « Le montant de cette dotation est fixé librement par le Conseil de l’établissement de coopération intercommunale. Elle est répartie en tenant compte prioritairement de l’importance de la population et du potentiel fiscal par habitant, les autres critères étant fixés librement par le Conseil ». Ainsi, au titre de l’année 2012 il est proposé de verser une enveloppe de DSC totale de 150 000 € répartie entre les Communes membres sur la base estimée de la population DGF 2012 comme critère de répartition : COMMUNE POP. INSEE 2012 Résidences 2res 2011 POP. DGF DSC par Communes BEDARRIDES 5 209 16 5 225 20 352 CADEROUSSE 2 788 27 2 815 10 965 CHATEAUNEUF DU PAPE 2 168 33 2 201 8 573 COURTHEZON 5 413 36 5 449 21 224 JONQUIERES 4 505 37 4 542 17 692 SORGUES 18 211 67 18 278 71 194 TOTAL POP. CCPRO 38 294 216 38 510 150 000,00 Il convient que le Conseil délibère pour retenir la population DGF 2012 estimée comme critère de répartition de l’enveloppe de DSC 2012 fixée à 150 000 € et les montants par Commune. LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, Décide de verser une DSC de 150 000 € répartie entre les communes sur la base de la population DGF 2012 comme critère de répartition et selon la répartition suivante : 33
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